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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Chambre C
61609e56264c7ed035b03c8a
28 novembre 2013
28 novembre 2013
L'article L 4614-12 du même code autorise le C.H.S.C.T. à recourir à un expert dans deux hypothèses : - lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle
Source officielle1re Chambre C
61609e4a264c7ed035b03c33
17 avril 2014
17 avril 2014
Par ordonnance du 23 novembre 2012, le président du tribunal de grande instance de Marseille a : vu les articles L. 4614 ' 12 et R. 4614 ' 20 du code du travail, ' jugé que l'expertise objet du litige
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c94
18 mai 2017
18 mai 2017
L'article L.4614-13 du code du travail sa version issue de la loi no2016-1088 du 8 août 2016 dispose que: Lorsque l'expert a été désigné sur le fondement de l'article L. 4614-12-1, toute contestation relative
Source officielle1ère Chambre C
6032eca9af910560b1bba21e
2 novembre 2017
2 novembre 2017
Sur l'illicéité du recours à l'expertise : Si la possibilité pour le CHSCT de recourir à une expertise, sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail est essentiellement destinée à lui
Source officielle1re Chambre C
6162c1be34defd4c4b3b4552
20 décembre 2012
20 décembre 2012
En l'espèce, l'expertise est sollicitée au regard de la première alternative de l'article L 4614-12, soit le risque grave.
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd70
23 octobre 2012
23 octobre 2012
Lors de sa réunion du 21 avril 2011, le CHSCT de l'Unité de production Traction du Mans/ Thouars attaché au site du Mans a, en application des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail, décidé
Source officielle1ère Chambre C
6034443c1adbff351973437e
12 janvier 2017
12 janvier 2017
L 4614-12 al. 1 du code du travail et désigné le cabinet CATEIS aux fins d'y procéder.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
61609e49264c7ed035b03c32
24 février 2014
24 février 2014
, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les procédures ouvertes sous les numéros 13/23082 et 13/24580 en raison de leur connexité ; Considérant que les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2ee
14 février 2012
14 février 2012
L. 4614-12 et L. 4612-8 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d237
31 mars 2009
31 mars 2009
En ce qui concerne l'étendue de la mission, il souligne que l'article L. 4614-12 du code du travail n'impose aucune condition de forme tenant à une définition précise de l'étendue de l'expertise et à titre
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f49
25 novembre 2015
25 novembre 2015
MOTIFS Aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61624a76a68110eae5b68fb9
20 mars 2014
20 mars 2014
L. 4614-12 du code du travail.
Source officielle1re Chambre C
615e0e6bc25a97f0381f564b
26 juin 2014
26 juin 2014
Par ordonnance du 14 juin 2013, le président du tribunal de grande instance de Nice a : vu les articles L. 4614 ' 12 et L. 4614 ' 13 du code du travail, ' annulé la décision d'expertise prise par le
Source officielle1re Chambre A
61609e49264c7ed035b03c31
14 janvier 2014
14 janvier 2014
qu'un conducteur ait été exposé en situation de conduite ; Qu'il s'ensuit que l'existence d'un risque grave constaté au sien de l'unité de production Traction Voyages Provence, tel qu'exigé par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd94310
26 novembre 2018
26 novembre 2018
La SAS Addhoc Conseil demande, au visa des articles L. 4614-12 et suivants du code du travail, de : -infirmer le jugement rendu le 04 mai 2017 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre -en conséquence
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6162fdeb3ebbdffcbea6aa12
18 janvier 2012
18 janvier 2012
L 4614-12 du même code, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L 4612-8;
Source officielle14e chambre
6035b7f3a44bb71f83d378c7
10 mars 2016
10 mars 2016
L. 4614-12, L. 4614-13, R.4614-19 et R. 4614-20 du code du travail : - de dire que le cabinet Emergences est recevable et bien-fondé dans ses demandes ; - d'infirmer dans toutes ses dispositions
Source officielle4eme Chambre Section 1
61759a8517e3ba4f05401e2e
7 décembre 2011
7 décembre 2011
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article L.4614-12 du code du travail, « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé... en cas de
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
61633c127eadebb7307d1f0b
22 novembre 2010
22 novembre 2010
pollutions diverses, problématique des huiles moteurs, filtres et examen des incidents' ; - à l'issue de ces réunions, le CHSCT PNC et le CHSCT PNT ont décidé de recourir à l'expertise prévue par l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
60376181d717de3ec36724e8
1 avril 2015
1 avril 2015
de la tardiveté de la demande d'annulation de la délibération, que la société SANOFI Chimie fait valoir que ni l'article L. 4614-13, ni l'article R. 4614-19 du code du travail ne fixent ou ne précisent
Source officiellePage 1 sur 133