Elle fait valoir que l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale exige, pour qu'un ressortissant étranger bénéficie de l'ASPA qu'il justifie d'un titre de séjour datant d'au moins 10 ans, l'autorisant

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2009, en audience publique, les parties représentées ne

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 815-3 du code de la sécurité sociale dispose que 'les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans le montant fixé par

SUR CE, Il résulte de l'article L.815-13 du code de la sécurité sociale (modifié par la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010) que les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes

Il n'est pas discuté que Monsieur [U] relève des dispositions de l'article L. 816 -1, 1° dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2011 qui prévoit que les dispositions relatives aux allocations

sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L 816-2 et l''action en recouvrement se

Elle expose que : - le titre de séjour produit par [C] [S] est régulier mais, dès lors qu'il porte la mention 'retraité', il ne correspond pas au document exigé par les articles L 815-1 et 816-1 du

Il résulte des dispositions combinées des articles L 815-1, L 815-11 et L 815-12 du code de la sécurité sociale que l'allocation supplémentaire, devenue l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées

4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental. » L'article R. 816-2 du code de sécurité

Lorsque l'un des indivisaires veut mettre fin à une indivision, il lui appartient de solliciter devant le tribunal judiciaire le partage de l'indivision en application des articles 815, 816 et 1378 du

D'autre part, les actions de récupération sur succession sont régies par les règles spécifiques des articles L 815-13, D 815-1 à D 815-7 du code de la sécurité sociale.

L'article R.816-3 ajoute que la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R. 115-6.

et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2.

L'article D 815-6 alinéas 1 et 2 du même code dispose que «Le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, visé au deuxième alinéa de l'article L. 815-13, défini par les règles du droit

sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2.

Aux termes de ses conclusions en date du 12 janvier 2021, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, Mme [U] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 815, 816 et

[C] [A] devant ce Tribunal, au visa des articles 815, 816, 825, 826, 840, 843, 844 du code civil et 1361, 1364 et suivants du code de procédure civile, afin de voir ordonner le partage de l'indivision

L. 815-7.