906 du code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

524 dernier alinéa du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile compte tenu de l'équite, . débouté Mme [K] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . ordonné l'exécution provisoire.

D'autre part, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la servitude de vue résultant de l'article 678 du Code civil à l'encontre d'un ouvrage établi sur le domaine public. 4.

Il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, - Condamner tout succombant au paiement d'une somme de 2.000 € au visa de l'article 700 du Code de procédure civile

Sur les dépens et les demandes accessoires Les dépens et la demande formée par l'assuré au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront réservés.

de procédure civile, M.

450 du Code de Procédure Civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Novembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d'instruire

785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Monsieur Bruno REITZER, MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère Public.

1231-6 et 1343-2 du code civil ; * 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - mis hors de cause l'ONIAM ; - condamné in solidum M.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile. **** MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Monsieur [E] [Y] à l'encontre

alors que la procédure relevait des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile la cour constate que les parties ont pu débattre contradictoirement de la recevabilité de l'appel, et les