[Y] par les agents des douanes mais aussi les éléments de l'enquête pénale. 5.

A a été muté comme chargé de mission à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux.

42 et 408 du code pénal applicable à l'époque des faits et 131-26 du code pénal.

[S] se prévaut de l'article 4-1 du code de procédure pénale et d'un arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 2022 (21-10.773) pour soutenir que la relaxe de l'employeur n'exclut pas par principe la

Le GPG ne démontrant pas l'influence de la procédure pénale sur la présente instance, le jugement retient, au visa de l'article 4 du code de procédure pénale, qu'il n'apparaît pas de bonne administration

JRDP - 32/24 - 3ème page En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R.

Amina C...sera condamnée à lui payer la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sanctions pénales encourues 'délit d'abandon de famille (articles 227-3 à 227-4-3, et 227-29, du code pénal) : 'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines

civil, conformément à l'article L. 110-3 du code de commerce.

somme de 2 400 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum les sociétés Campistron et PBM (Produits béton Marensin) aux entiers frais

[M] [K] et Mme [I] [R] sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil.

[N] et Mme [Y] à payer la somme de 24 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre de la clause pénale, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[C], tandis que dans le second, c'est la prescription quinquennale prévue par les articles L.110-4 du code de commerce ou 2224 du code civil qui aura vocation à s'appliquer, comme l'affirme le CIC Nord

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

266 que sur celui de l'article 1382 du code civil.

000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du 20 janvier 2016, Monsieur [D] a présenté les demandes suivantes : 'Il est demandé à la Cour de : Vu l'article 373.2 du code civil, Vu l'article 3 73.2-2 du code civil, Vu l'article 373

Par conclusions notifiées le 25 novembre 2025, Mme [D], appelante, demande à la cour, au visa de l'article 700 du code de procédure civile, de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-1 du code