mars 2025, puisque, si l'article 2 de la convention de mise à disposition prévoit que le préteur peut y mettre fin 'sans avoir à justifier d'un motif quelconque', cette clause est contraire aux obligations

de l'article 78-2 du CPP, -la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative en l'absence de risque de soustraction à la mesure d'éloignement établi au regard des critères de l'article

843 du Code civil, Vu l'article 922 alinéa 2 du Code civil Vu l'article 1360 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Recevoir Mme [U] en ses conclusions et son appel et

Il a ensuite rejeté la demande indemnitaire formée sur le fondement de l'article R. 211-5 alinéa 2 du même code en ce que la créancière ne justifiait d'aucun préjudice lié à la réponse erronée donnée par

2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5, alinéa 1, du code civil, Vu l'article L. 641-4, alinéa 2, du code de commerce, - rejeter l'ensemble des demandes de M.

Sur la demande d'annulation de l'ordonnance déférée : Aux termes de l'article L 611-1 du CESEDA, à la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2 78-2-1 et 78-2-2 du

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur la procédure : A-Sur les conditions d'application de l'article 78-2 alinéa 4 du Code de procédure pénale : L'article 78-2 alinéa 4, comme l'article 78-2 alinéa 2 du

par l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

article 78-2 du code de procédure pénale Le contrôle est effectué dans les limites spatiales et temporelles des réquisitions du procureur de la République (78-2 ou 78-2-2 code de procédure pénale) Il

[U] a fait l'objet d'un contrôle sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 9 à la gare de [Localité 5] [3], le 23 août 2022 à 9h15.

Adresse 2] et sur le fondement de réquisitions en date du 2 janvier 2023 du Procureur de la République de TOULON, visant un secteur géographique délimité et en application de l'article 78-2-2 du code de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrégularité du contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CODE DE L'ENTRÉE

Sur la régularité du contrôle d'identité exercé sur réquisitions (78-2 alinéa 7 / 78-2-2) En défense il est rappelé à juste titre qu'un contrôle d'identité ne saurait reposer sur différents fondements

José X... la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC -dit que la société SARL SPEED 78 supportera les entiers dépens.

Sur le moyen pris de l'irrégularité du contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale Il résulte de l'article 78-2 du code de procédure pénale que " Les

[Z] [X] [G] expose que le contrôle d'identité a été réalisé dans le cadre de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale et sur le fondement d'une note de service n° 82/2022 qui ne mentionne pas

la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - fixer au passif de la société EHF 78 les entiers dépens ; - dire que l'ensemble des condamnations à intervenir seront