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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
5fca72106777fa5e094c1873
15 octobre 2020
ne nécessitait pas la délibération et l'autorisation préalable de l'assemblée générale des associés.
12e chambre
5fd9136d6c0227adfaaea26d
18 juin 2020
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 avril 2016, une assemblée générale de la société Seti a été convoquée à l'initiative de M.
Chambre Commerciale
5fd9c1b243a632b88ff8ca07
28 novembre 2019
Générale des associés, pour statuer sur l'ordre du jour : . la révocation du gérant : « Résolution: L'assemblée générale décide de révoquer M [F] [S] de son mandat de gérant à compter de ce jour.
Pôle 4 - Chambre 13
69d73c93cdc6046d479b86b4
8 avril 2026
Le 16 septembre 2015, l'assemblée générale des associés a désigné M. [F] en qualité de gérant en remplacement de [K] [H].
5fd9c1b343a632b88ff8ca08
Générale des associés, pour statuer sur l'ordre du jour : La révocation du gérant : « Résolution: L'assemblée générale décide de révoquer M [P] [D] de son mandat de gérant à compter de ce jour.
Pôle 5 - Chambre 8
5fda515fbed44099592f302c
6 août 2019
SUR CE, - Sur l'annulation de l'assemblée générale des associés de la Sarl Le Fontanas du 27 juin 2011 MM.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02393_20250410
10 avril 2025
pour les exercices suivants ; - la décision collective des associés déterminant les rémunérations des cogérants peut intervenir après leur versement ; - l'assemblée générale des associés du 26 novembre
5fd9c1b343a632b88ff8ca09
Générale des associés, pour statuer sur l'ordre du jour : La révocation du gérant : « Résolution : L'assemblée générale décide de révoquer M [E] [M] de son mandat de gérant à compter de ce jour.
DCA_24LY02391_20250410
; - la décision collective des associés déterminant les rémunérations des cogérants peut intervenir après leur versement ; - l'assemblée générale des associés du 26 novembre 2020 a approuvé les comptes
Chambre A - Commerciale
65b0b9908d0ccf000877e45f
23 janvier 2024
octobre 2019, - annuler toutes les délibérations prises par l'assemblée générale des associés de la société Maha ou décisions de l'associé unique postérieures à la délibération du 29 octobre 2019 portant
DCA_24LY02471_20250410
CHAMBRE 2 SECTION 1
65a0eaf45bbe450008b2cdde
11 janvier 2024
générale des associés du 26 juin 2014 décidant du transfert de la pharmacie, - juger qu'aucun transfert de la pharmacie ne peut avoir été décidé par l'assemblée générale des associés du 26 juin 2014
5fca897742d4057b058935c3
15 septembre 2020
Le procès-verbal de l'assemblée générale des associés de la SCI du 31 janvier 2008 mentionne que « compte tenu d'une part des sommes déjà réparties selon décisions de l'assemblée générale du 12 [lire 10
DCA_24LY02473_20250410
; - la décision collective des associés déterminant les rémunérations des cogérants peut intervenir après leur versement ; - l'assemblée générale des associés du 26 novembre 2020 a approuvé les
Cour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd89397
4 décembre 2007
Dès lors que l'assemblée générale des associés s'est prononcée, la décision ne peut être contestée que lorsqu'il est établi qu'elle est irrégulière ou abusive.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616260378672d229b881636b
13 mars 2014
Il n'est pas davantage discuté que le 20 décembre 2007, il a démissionné de cette fonction, et que le 22 février 2008, l'assemblée générale des associés a enregistré cette démission, la société étant radiée
6253ca9ebd3db21cbdd8b8d6
20 mars 2008
d'associés des 2 août 2004 et 31 mars 2005 2-1) Sur l'incompétence des assemblées générales Attendu que les Assemblées Générales des associés des 17 juillet et 2 août 2004 dont l'ordre du jour visait
6253cb6ebd3db21cbdd8d74e
15 février 2011
- il établit et arrête les comptes annuels et le rapport de gestion à présenter à l'approbation de l'assemblée générale des associés, - il prépare les assemblées générales des associés, - il établit
2 e chambre civile
642fb60ecece1704f5747542
6 avril 2023
[M] devait, en vertu de l'article 16 des statuts sociaux, tenir des écritures régulières des opérations de la société et établir un bilan annuel devant être présenté à l'assemblée générale des associés
CHAMBRE 1 SECTION 1
65321a9e9e4ea48318f5ab69
19 octobre 2023
[Y] avait conservé la qualité d'associé mais aussi en ce qu'il a annulé les assemblées générales postérieures au 20 février 2012 et dit que l'assemblée générale des associés devrait être de nouveau convoquée
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