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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ad1
1 octobre 2014
de l'article L 1232-4 du code du travail relatives à l'assistance du salarié par un conseiller dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel ; Qu'il est constant que la
Pôle 6 - Chambre 7
603580335c2a67a582a3c883
14 avril 2016
de PARIS en ce qu'il a considéré que l'irrégularité de la procédure pour défaut de mention de l'assistance du salarié par un conseiller dans la lettre de convocation à l'entretien ne peut entraîner qu'une
6253cd32bd3db21cbdd92903
28 septembre 2015
à la cour la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il lui a alloué une somme de 1. 425, 70 ¿ au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, en violation des règles relatives à l'assistance
6253c864bd3db21cbdd85273
13 avril 2001
d'une part les exigences quant à la motivation de la lettre de licenciement adressée pour un motif économique ne sont pas applicables à un simple particulier, que d'autre part les règles relatives à l'assistance
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18 décembre 2001
et L 122-14-4 du Code du travail car les sanctions prévues par ce dernier texte ne sont applicables selon l'article L 122-14-5 du code précité qu'en cas de non-respect et des règles relatives à l'assistance
6253cce8bd3db21cbdd91a72
10 septembre 2014
L 1232-4 du code du travail relatives à l'assistance du salarié par un conseiller dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel ; Qu'il est constant que la règle relative
Pôle 6 - Chambre 4
6033e29d9d63b593d9ec2c77
14 mars 2017
en ce qu'il a : o LIMITE le montant de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse à 27.800, 18 euros ; o DÉBOUTE [N] [B] de sa demande d'indemnité pour non-respect des dispositions relatives à l'assistance
6253c87bbd3db21cbdd85655
21 novembre 2000
-5 du Code du travail, pris dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 1991, qu'en cas d'inobservation par l'employeur des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance
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24 avril 2003
application des dispositions combinées des articles L.122-14, L.122-14-4 et L.122-14-5 du Code du travail lorsqu'en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance
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6253c859bd3db21cbdd85014
3 octobre 2000
est tenue à la disposition des salariés) ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.122-14-5 que les sanctions édictées par l'article L.122-14-4 sont, par exception, applicables au salarié
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10 juillet 2019
), mais également irrégulier en l'absence du délai de cinq jours entre la convocation et l'entretien préalable et la violation des dispositions relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, -
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Par ailleurs la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionne pas l'adresse des services où peut être consultée la liste des conseillers du salarié.
64379e389477fe04f5cc6615
12 avril 2023
des dispositions relatives à l'assistance du salarié par un conseiller.
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14 mai 2014
6253ccd2bd3db21cbdd915de
20 mai 2014
du salarié et ne fait pas état des adresses où la liste des conseillers du salarié peut être consultée ; Cependant, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 1235-2 et L 1235-5 du Code
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19 janvier 2001
Attendu que de plus, le conseil du salarié a justement mis en évidence la variabilité considérable des horaires de travail, ainsi 53 heures en juillet, 22 heures en août, ce qui interdisait au salarié
6253cd0abd3db21cbdd921ba
23 mars 2015
doit mentionner la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.
6253c8c3bd3db21cbdd86352
15 mai 2002
Le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux a, par jugement du 29 mars 1996, déclaré J.
6253cd83bd3db21cbdd93910
23 janvier 2017
griefs qui lui étaient reprochés ; Qu'en vertu de l'article L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance
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