suivantes : 1.748,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1.748,40 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement et des règles relatives à l'information sur l'assistance

ASSISTANCE ET MONDIAL CONSEIL Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe COULANGE, Président chargé de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, adjoint administratif faisant fonction de greffier

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 FÉVRIER 2014 N°2014/ 98 Rôle N° 13/04649 SARL VALENTE ET ASSOCIES C/ SARL SOCIETE D'EXPERTISE D'ASSISTANCE

[T] a été privé de toute assistance effective et de tout conseil.

ses missions comprenaient l'assistance et le conseil à la direction ainsi qu'aux opérationnels et aux fonctions supports et des formations à destination des équipes commerciales, - dans le cadre de ses

Le Tribunal a notamment retenu que l'activité de conception et d'élaboration d'un agenda annuel n'entrait dans les activités d'assistance ou de conseil d ‘ un avocat couvertes par la police souscrite par

Pour remettre en cause le contrat d'assistance et de conseil tel que libellé signé avec M. [S], Mme [F] et M.

[T] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : [F] [R] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] en Algérie de nationalité algérienne avec l'assistance

[Y] [O] à payer à Mme [G] [W] la somme de 600.000 F CFP au titre de l'article 700 du CPCNC, en ce incluant les frais initiés dans le cadre de la procédure de référé et l'assistance de son Conseil aux opérations

et de conseils, juger que la preuve sur commune intention des parties de conclure un contrat de prestation de service relatif à des missions d'assistance et de conseil est rapporté, -juger que le

La cour était composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, présidente de chambre Madame Fabienne ALLARD, conseillère Madame Louise de BECHILLON, conseillère qui en ont délibéré.

[K] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : [Y] [R] ,né le 12 novembre 1981 à [Localité 3] au Maroc, de nationalité marocaine avec l'assistance de son

nullité du contrôle ; que l'avis de passage, ou de contrôle, doit comporter « toutes » les mentions prévues à l'article R 243-59 ; que de même, la lettre d'observations doit mentionner le droit d'assistance

CELA ETANT EXPOSE : considérant que le juge de l'honoraire n'a pas le pouvoir de juger la mise en cause de la responsabilité de l'avocat dans l'assistance et le conseil qu'il a donnés à son client,

copropriété dont le bail prévoit le règlement par le preneur, - que les parties ayant discuté sur le montant des honoraires des différentes missions (éventuelles) à confier par le bailleur d'analyse, d'assistance

reconventionnelle en paiement de la somme de 54 031, 68 euros correspondant à la vente de ses biens immobiliers et de 100 000 euros de dommages-intérêts en soutenant que le créancier a manqué à ses obligation d'assistance

somme de 18 179,33 euros TTC, outre les intérêts de droit à compter du jour du dépôt de la requête, au titre des frais d'assistance et de conseil juridique et d'ordonner la capitalisation des intérêts

Par jugement rendu le 15 janvier 2019, le tribunal a : - débouté la [Adresse 16] de sa demande au titre du manquement à l'obligation d'assistance et de conseil mise à la charge de Monsieur [L] [C] par

HINOT, conseiller prud'homme du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye, qu'en conséquence le dit conseil n'était pas une juridiction impartiale au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne

Contrairement à ce que soutient le conseil de M.