Le contrat prévoyait que le constructeur était mandaté par les maîtres de l'ouvrage pour intervenir auprès des autorités administratives en vue de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations

le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage.

A défaut, - Rappeler que : * l'assurance obligatoire dommages-ouvrage ne constitue pas une assurance de responsabilité du constructeur, ni une assurance de responsabilité du maître d'ouvrage, ni une

lié au maître de l'ouvrage.

de l'ouvrage et du maître d'oeuvre chargé d'une mission complète.

Selon elle, le contrat d'assurance MULTIPRO a pour vocation de garantir les dommages subis par des tiers, indépendamment des problèmes relatifs à la construction elle-même, les maîtres de l'ouvrage n'étant

charge de l'ancien maître d'ouvrage, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

C'est à cette date que les maîtres de l'ouvrage ont eu connaissance de l'origine et de l'ampleur des désordres.

[J] [G] a relevé appel total de cette décision le 9 mai 2018 à l'encontre de [H] [J], de la compagnie d'assurances Maf de Maître [L] [M], ès qualités de liquidateur de la Sarl Biz, et de la compagnie d'assurances

; Dans tous les cas : - de débouter le maître de l'ouvrage de sa demande au titre de ses frais irrépétibles et dépens ; - de débouter les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles de toutes

de l'assurance dommage-ouvrage, le contrat d'assurance décennale, le manuel de la garantie de fonctionnement du ballon thermodynamique, le plan des installations de plomberie et d'évacuation,

garantis et d'autre part à l'absence de preuve de réunion des conditions de mise en jeu de la garantie de livraison faute pour les maîtres d'ouvrage d'établir avoir réglé intégralement le constructeur

d'assurance souscrit auprès de la SA AXA France IARD, - que le fait que les panneaux installés soient d'une autre marque que celle indiquée dans les conditions particulières du contrat d'assurance constitue

la contestation des travaux par le maître de l'ouvrage exclut la réception tacite.

Le maître de l'ouvrage conteste cette décision.

Il résulte du contrat d'architecte et de l'article 18.2.1 du Cahier des Clauses et des Conditions Générales (CCCG) que le maître de l'ouvrage ne devait se libérer des sommes dues qu'après validation des

lieux et s'estimait en mesure de participer à l'opération voulue par le maître de l'ouvrage.  

Par ailleurs le maître de l'ouvrage avait souscrit une assurance dommage-ouvrage auprès de la SA Acte Iard. L'ouvrage a fait l'objet d'une réception le 6 mai 1999.

[K] n'a pas souscrit une assurance de responsabilité civile décennale tant en qualité de maître d'ouvrage que d'entrepreneur général du bâtiment, juger que la non-souscription d'une assurance de responsabilité

Les Grands Espaces, maître d'ouvrage, M. [F], maître d'oeuvre et la S.A.S.