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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
SA MMA IARDc/Monsieur Régis X
6253cd1dbd3db21cbdd924ad
3 juin 2015
3 juin 2015
L Les cheminées du Périgord avait conclu une assurance pour la responsabilité civile de l'entreprise avant et après achèvement des travaux ainsi qu'un certain nombre d'assurances non obligatoires.
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9362b
27 octobre 2016
27 octobre 2016
non obligatoire.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd89454
28 juin 2007
28 juin 2007
valeur du véhicule volé dès lors que ce manquement a seulement fait perdre à la locataire une chance de s'assurer efficacement contre le vol, la locataire pouvant choisir de ne pas souscrire cette assurance
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d8a2
22 février 2011
22 février 2011
Sur la garantie de la société GAN EUROCOURTAGE Attendu qu'il est constant que la société Y... a souscrit auprès de la compagnie GAN une police " responsabilité civile des entreprises ", assurance non
Source officielle4e chambre civile
686767067c03803a32c2728f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.
Source officielle3e chambre civile
6789f70039ae1759ccf60630
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- S'agissant d'une assurance non obligatoire, la MAAF Assurance, assureur de la SARL Segond peut opposer sa franchise.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdc2de25f71365200dabfe6
13 décembre 2018
13 décembre 2018
La MAAF conteste cette interprétation et prétend que seule la prime d'assurance représentative de l'obligation d'assurance est soumise à contribution, que le caractère obligatoire de l'assurance est lié
Source officielleCHAMBRE CIVILE
695f92e8cdc6046d479dc461
7 janvier 2026
7 janvier 2026
le premier juge a justement réparé par l'octroi de la somme de 1.432,80 euros correspondant au coût d'achat de convecteurs électriques, avec application de la franchise de 730,00 euros, en matière d'assurance
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87af8
27 décembre 2005
27 décembre 2005
impératives régissant l'assurance obligatoire, et notamment aux prescriptions de l'article A 243-1 de l'annexe I du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f97
15 octobre 2003
15 octobre 2003
Elle a assigné la cie Axa qui assurait le centre régional de transfusion sanguine au moment de la transfusion et la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine.
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5ef
11 février 2008
11 février 2008
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4ème chambre ARRET No PAR DEFAUT DU 11 FEVRIER 2008 R. G. No 06 / 03585 AFFAIRE : M. Stéphane X... ...
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0df9c25a97f0381f50fb
17 septembre 2014
17 septembre 2014
La police produite mentionne que l'assureur est la caisse locale à laquelle se substitue la caisse régionale des ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES.
Source officielleChambre Commerciale
64ae4aeba1775905dba3bb78
6 juillet 2023
6 juillet 2023
décennale'; qu'ainsi, c'est le second assureur qui aurait dû être condamné indépendamment de la date des travaux, au titre de l'assurance non obligatoire'; qu'ainsi, la compagnie Les Souscripteurs du
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca3a
15 octobre 2008
15 octobre 2008
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 OCTOBRE 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 11079 S. A. S.
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93232
11 mai 2016
11 mai 2016
T. augmentée de la TVA applicable au jour du jugement au titre des travaux de réparation des désordres sous réserve du montant de la franchise opposable à la victime en matière d'assurance non obligatoire
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857cf
18 juin 2001
18 juin 2001
souscrites par les constructeurs, dès lors que s'il incombe aux architectes chargés d'une mission complète de contrôler que les constructeurs choisis disposent des couvertures d'assurance obligatoires
Source officielleChambre 1-1
69f2ee45cdc6046d470d60c2
29 avril 2026
29 avril 2026
[G] les limites de la police d'assurance à savoir une franchise de 4 000 euros, En toute hypothèse - condamner M.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
6978565ecdc6046d47d55b7c
26 janvier 2026
26 janvier 2026
[B], et Gan assurances, assureur de la société Hamon. L'expert a déposé son rapport le 24 novembre 2018.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
67ee177451255e24994fc423
2 avril 2025
2 avril 2025
pas avoir effectivement supporté ces sommes au titre d'une police souscrite par Mme [W], il convient de suivre les répartitions de l'expert quant à la charge du sinistre ; aussi, s'agissant d'une assurance
Source officielle1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d70f
11 avril 2024
11 avril 2024
euros au titre de la reprise des désordres et de celle de 1 932 euros en réparation des dommages immatériels, sous réserve de la franchise contractuelle de 10 % opposable aux demandeurs en matière d'assurance
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