de la garantie décennale ; Condamné in solidum la société Alpha Architecture et son assureur la MAF à garantir la société Acte Iard de la condamnation à payer la somme de 14 850 euros prononcée à son

garantis les dommages affectant les travaux de l'assuré, - que les désordres engagent uniquement le maître de l'ouvrage, SCI Les Grands Espaces, et le maître d'oeuvre, dès lors que la condamnation des

Elle fait observer que le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur.

engagée à l'égard des époux [C] pour ce qui concerne les dommages de leur revêtement de sol survenus lors de son intervention en tant que sous-traitant, dans le cadre du marché passé entre la société

code civil sous leur nouvelle codification ; A défaut, Dire et juger que la SAS [Adresse 1] doit garantir à titre subsidiaire M.

' La société MMA IARD soutient en premier lieu que son assurée n'a réalisé aucun acte de prévention, de diagnostic ou de soins au sens de l'article L.1142-1 du code de la santé publique.

En revanche, ce dommage relève typiquement de la garantie responsabilité civile concernant « les dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers, en ce compris les dommages causés par l'assuré

Risques Sauf » dont elle demande la mise en oeuvre, est qu'elle prévoit que tout ce qui n'est pas explicitement exclu dans le contrat est garanti ; dans un premier temps, l'assuré doit avoir subi un dommage

En effet, l'article 2.1 des conditions générales de la police d'assurance, justement relevé par le premier juge prévoit que cette garantie ne pourra jamais être accordée pour les litiges opposant l'assuré

[U] [K] sollicite la condamnation de l'assureur à le relever et garantir de toutes les condamnations pécuniaires qui pourraient être prononcées à son encontre en se prévalant de ce que le refus de garantie

des condamnations prononcées à son encontre, fondées sur la garantie décennale des constructeurs ; - condamner la société Gan Assurances à garantir son assurée la société [Y] [C] au titre des frais

texte ne concerne que l'action civile engagée devant la juridiction pénale et ne s'oppose pas à ce que l'assureur invoque, devant la juridiction civile, une cause de non-garantie contre son assuré ;

été souscrite par l'assuré ; - Juger que faute de dommage matériel à l'ouvrage aucun volet de la garantie responsabilité civile n'a vocation à être mobilisé ; - Juger en toute hypothèse que la police

dommage volontaire causé par l'assuré et le dommage involontaire découlant de son acte volontaire, - que tout en n'ayant pas voulu créer le dommage tel qu'il est survenu aux bâtiments et n'ayant donc

ayant condamné la société Areas dommages à garantir la Sa Axa France Iard.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'opposabilité aux tiers lésés de la clause limitative de garantie de l'assureur garantissant la responsabilité civile de l'auteur du dommage Aux termes de l'article 1313

le montant total des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre toutes causes confondues, - dire qu'aucune condamnation solidaire ou in solidum ne peut être prononcée à son encontre,

pavillon n° 3 et de couverture ; Attendu qu'aux termes de ses derniers écrits devant les juges d'appel dijonnais l'assureur dommages-ouvrage sollicitait la condamnation de la BPCE à relever et garantir

en ce qu'il a condamné la société QBE à garantir la société Gueguen-Toulc'hoat de toutes condamnations prononcées à son encontre ; - réformer le jugement en ce qu'il a débouté M. et Mme [Y] de leur demande

[M] [F]-[B] de toutes condamnations prononcées à son encontre, statuant à nouveau, - dire et juger que les garanties souscrites auprès de la compagnie SA AXA France Iard ne sauraient être ici jugées