Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20161809
9 juin 2016
9 juin 2016
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des attestations
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88589
6 septembre 2006
6 septembre 2006
Il demande également la remise sous astreinte d'une nouvelle attestation ASSEDIC réguli re.
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd887fa
6 septembre 2006
6 septembre 2006
La société ETS LEVEQUE s'est opposée ces demandes, sauf délivrer une attestation rectifiée pour l'ASSEDIC.
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb78
11 mars 2008
11 mars 2008
X... a indiqué à Hervé Z... qu'elle refusait cette proposition, que compte tenu de ses droits à congés payés, elle terminerait son travail le 15 décembre 2004 et lui a demandé de lui fournir une attestation
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce64
6 mai 2008
6 mai 2008
AMBULANCES DE GASCOGNE à lui remettre sous astreinte une attestation pour l'ASSEDIC conforme à l'arrêt à intervenir. La S. A. R. L.
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd85402
8 février 2001
8 février 2001
mensuelle de 500 francs au titre de contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur Mohamed ainsi qu'aux entiers dépens ; Elle fait valoir la production en cause d'appel d'une attestation
Source officielleCour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c29
4 novembre 2003
4 novembre 2003
X... un certificat de travail et une attestation pour l'Assedic, mentionnant comme dernier jour travaillé le 23 décembre 1997 et comme motif de rupture la fin de contrat à durée déterminée. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a80
15 décembre 2005
15 décembre 2005
pour justifier le montant de ce préjudice, Monsieur X... produit les bulletins de paie de son employeur jusqu'à son licenciement du 14 mars 2000, ses avis d'imposition des années 1996 à 2002 et une attestation
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb81
12 février 2008
12 février 2008
a condamné en outre sous astreinte Jean-Marie X... à remettre à Serge Y... le contrat de travail, les bulletins de paie pour la période du 3 mai au 22 novembre 2004, le certificat de travail et l'attestation
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cee8
3 juin 2008
3 juin 2008
M. à lui remettre une lettre de licenciement, une attestation pour l'ASSEDIC et un certificat de travail. Elle demande enfin la condamnation de la Société U. I. P. T.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8688c
7 octobre 2003
7 octobre 2003
Il a également été ordonné la remise de bulletins de paie, d'une attestation pour l'Assedic et d'un certificat de travail conformes. Mme X... a interjeté appel.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd86803
22 septembre 2003
22 septembre 2003
2000 a été décidé, ce versement devant intervenir en décembre, "au prorata du temps de présence sur l'exercice" ; le principe de la créance de Mlle X... est confirmé par la mention figurant sur l'attestation
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869a0
22 septembre 2003
22 septembre 2003
2000 a été décidé, ce versement devant intervenir en décembre, "au prorata du temps de présence sur l'exercice" ; le principe de la créance de Mlle X... est confirmé par la mention figurant sur l'attestation
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163278c33484180ee72289f
11 octobre 2011
11 octobre 2011
et sollicite en outre : - 110 114,70 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 18 352,45 euros à titre de dommages-intérêts pour refus de remettre une attestation
Source officielleCour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a3e
7 septembre 2007
7 septembre 2007
pour remise tardive de documents sociaux Monsieur X... sollicite le versement d'une indemnité de 10 000 € pour retard dans la remise de son certificat de travail, de ses bulletins de paie et de l'attestation
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899f0
2 février 2007
2 février 2007
-Sur la remise des documents sociaux Il y a lieu d'ordonner la remise par la société Sovab à Monsieur X... du certificat de travail et de l'attestation pour l'ASSEDIC conformes au présent arrêt sans
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd86811
9 septembre 2003
9 septembre 2003
Sur la remise de documents sociaux conformes La société Proseca devra remettre à Mme C... des bulletins de paie conformes et une attestation pour l'Assedic mentionnant le licenciement au 25 juin 2001.
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff25
11 mai 2012
11 mai 2012
Par assignation délivrée le 7 juin 2011, il demande à la cour de constater qu'il perçoit des revenus ASSEDIC, en conséquence d'infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions et de déclarer satisfactoire
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c881
26 septembre 2008
26 septembre 2008
Le Conseil de Prud'hommes a par ailleurs ordonné la remise par la société Aldi Marché Colmar à chacune des salariées d'un bulletin de paie d'août 2006, d'un certificat de travail et d'une attestation pour
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859ac
27 juin 2001
27 juin 2001
la procédure de licenciement, À 6.800 F à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, À 1.500 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Ordonné la rectification de l'attestation
Source officiellePage 1 sur 213