Il souligne avoir informé l'intimé dès le 9 mars 2004 qu'il avait à sa disposition l'attestation destinée à l'ASSEDIC dans les locaux de l'entreprise.

d'une attestation destinée aux ASSEDIC et d'un bulletin de salaire conformes au présent arrêt, sous astreinte de 30 ç par jour de retard et par document, et ce à compter de la présente décision.

and SAATCHI BUSINESS COMMUNICATIONS demande à la cour d'interpréter sa décision relative à la condamnation de l'employeur à remettre au salarié ses bulletins de salaire, certificat de travail et attestation

destinée à l'ASSEDIC, outre la somme de 1.524 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

destinée à l'ASSEDIC, outre la somme de 1.524 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

X... de sa demande sera confirmé ; Sur la demande de remise de documents : Considérant qu'une attestation destinée à l'Assédic, datée du 19 mai 2006 et " reçue en son temps " selon une lettre du

l'attestation destinée à l'Assédic conforme à la présente décision... Le 20 décembre 2007, la SA FONDERIE MARTEL a interjeté appel à l'encontre de cette décision.

Il sollicite aussi la remise de bulletins de paye pour les mois de février à mai 1998, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à l'Assedic conformes à la décision à intervenir. 2.

Y... la fiche de paie de septembre 2002, un solde de tout compte, le certificat de travail (daté du 4 novembre 2002) et l'attestation destinée à l'ASSEDIC (datée du 29 octobre 2002), mentionnant la "démission

Par conséquence vous ne faites plus partie de mon équipe puisque vous m'avez mis devant le fait accompli. » Que l'employeur a remis au salarié une attestation destinée à l'Assedic portant comme motif

Sur la demande de documents Le jugement a condamné l'employeur à remettre au salarié les bulletins de salaire pour juillet, août, septembre 2004 et l'attestation destinée à l'ASSEDIC.

Un certificat de travail et une attestation destinée à l'ASSEDIC rectifiés conformément à la présente décision devront en outre être remis à l'intéressé. M.

de congés payés -4 005,00 euros au titre de remboursement de la retenue indue, -300,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -ordonné la remise d'une attestation

Il demande en conséquence de dire qu'il a été mis fin à son contrat en dehors de toute procédure ainsi que la remise par Maître LERAY de son certificat de travail et de l'attestation destinée à l'ASSEDIC

M. de X... percevait un salaire mensuel brut moyen de 11. 362 euros primes et commissions incluses, selon les bulletins de paie et l'attestation destinée à l'Assedic.

380,00 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé - ordonner la délivrance par l'employeur sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard des bulletins de paie de mars à septembre, d'une attestation

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse • 9 000 € d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé • 2 000 € de dommages-intérêts pour non remise des bulletins de salaires, de l'attestation

destinée à l'Assédic.

destinée à l'ASSEDIC sous astreinte de 500,00 F par jour de retard.

cause réelle et sérieuse, 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Attendu que la société doit être condamnée à lui remettre un certificat de travail, une attestation