X... de ses moyens de défense, - dire que l'article L 137-2 du code de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, - dire que sa créance est fondée dans son principe et dans son quantum

La société PANTAENIUS a dépêché deux enquêteurs, qui ont procédé à l'audition des personnes concernées sur les circonstances du naufrage, la transcription de ces auditions sous serment étant faite par

que si les procès-verbaux d'assemblée générale versés aux débats indiquaient que les ventes avaient été faites moyennant paiement en espèces dont il était donné quittance, il était apparu lors de l'audition

taches nécessitant de porter lourd, 5. son employeur rendait difficilement accessible son casier, 6. son employeur l'a fait prendre en filature et photographier à son insu par Monsieur [B], compagnon

Par simple mention au dossier du 8 décembre 2020, l'affaire a fait l'objet d'une réouverture des débats afin de permettre l'audition sous serment de trois personnes qui n'avaient pas pu être entendues

Or, l'audition sous serment de M.

Or, l'audition sous serment de M.

Mme B..., lors de son audition par le conseil de prud'hommes, a confirmé ce refus de Mme X... en ajoutant qu'elle prétextait pour se justifier d'une absence de formation au logiciel.

exclusivement leur travail, tenue entre cinq salariées du même magasin et qu'il s'est produit à quelques mètres de la boutique selon une précision apportée lors de l'enquête par [G] [Z] ; Attendu que l'audition

[J] [Y] relative à la modification de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie souscrit auprès de BPCE LIFE ; DIRE que cette audition aura lieu sous serment, devant le Conseiller de Mise en Etat

En outre, lors de son audition du 24 mai 2026, il a clairement indiqué qu'il avait besoin de rester avec sa famille en France et qu'il ne souhaitait pas partir au Nigéria.

[T]) En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 01 juin 2026 lequel a été mis à disposition des parties

En fin de procédure, et après de multiples demandes de Madame [O] et de son avocat, qui soulevaient l'irrégularité de cette audition, la caisse a communiqué la carte professionnelle de M.[E].

[J] [Y], interprète en langue arabe ayant prêté serment au préalable, et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme

Il a été auditionné avec l'assistance d'une interprète en langue arabe. Il résulte de ces procès-verbaux que M.

Cet entretien a été mené par A... qui a mentionné dans le procès-verbal d'audition qu'il était «agréé» par le directeur général de la Cnam, et «ayant prêté serment devant le juge d'instance, agissant conformément

[O] rapporte la preuve matériellement vérifiable de son lien de subordination à l'égard de son employeur; - dire et juger que M.

[P] a déclaré, lors de son audition, que : - son salaire mensuel est de 1 300 euros, il commence à 10 heures et termine à 21h30 tous les jours sauf une journée de repos, - il n'a 'aucune vacances',