débat que les parties sont liées dans le cadre d'un contrat de marché à forfait ; que l'article 12 de ce marché stipule que l'entrepreneur s'interdit d'exécuter tous travaux supplémentaires sans autorisation

de l'ouvrage, d'une autorisation de poursuivre ou éventuellement d'un avenant » (article 4.8).

La société Cooperl fait valoir que l'article 1793 du code civil impose que les augmentations du prix hors forfait doivent donner lieu à autorisation écrite du maître de l'ouvrage et que le marché conclu

écrite du maître de l'ouvrage.

En l'absence d'autorisation écrite préalable du maître de l'ouvrage ou de ratification a posteriori par celui-ci des travaux supplémentaires exécutés par l'entreprise, seul un bouleversement de l'économie

Si, dans le cadre d'un marché à forfait, les travaux supplémentaires ne donnent lieu à paiement qu'en cas d'autorisation écrite du maître d'ouvrage, dans le cadre d'un marché à prix unitaires, les travaux

écrite préalable aux travaux, leur acceptation expresse et non équivoque par le maître de l'ouvrage, une fois terminés.

III - MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que le marché signé des sociétés A et B exigeait l'autorisation préalable et écrite du maître d'ouvrage,à peine de résiliation du marché, pour la réalisation de

Ainsi, tout supplément de prix nécessite une autorisation écrite préalable du maître d'ouvrage ou, à défaut, une acceptation expresse et non équivoque de sa part une fois les travaux réalisés.

par le maître d'ouvrage La société JB Benedetti ne peut donc prétendre à aucun intérêt moratoire et sera déboutée de ce chef de demande.

Seules trois situations particulières permettent de sortir du forfait et de condamner le maître de l'ouvrage au paiement de travaux supplémentaires, à savoir une autorisation préalable écrite du maître

d'oeuvre et d'en aviser également le maître d'ouvrage.

Le Maître de l'Ouvrage dispose de 40 jours pour faire connaître par écrit, s'il accepte ou non les observations de l'entrepreneur.

écrite du maître d'ouvrage, aucun dépassement de ce forfait ne pouvait être pris à sa charge.

d'oeuvre et le préjudice du maître de l'ouvrage.

écrite et préalable du maître d'ouvrage aux travaux supplémentaires allégués.

de tout ouvrage sur l'emplacement de la construction ou en n'invitant pas le maître de l'ouvrage à procéder à cette vérification ou en ne recherchant pas, par une simple visite sur site et en interrogeant

Les travaux supplémentaires non nécessaires ne peuvent être pris en charge par le maître d'ouvrage que dans trois hypothèses : autorisation écrite donnée par le maître d'ouvrage préalablement aux travaux