suivants établis dans le cadre de l'examen du dossier de son client par la commission de réforme lors de sa séance du 17 décembre 2015 : 1) le rapport de médecine de prévention ; 2) le rapport de l'autorité

à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier ".

direct et d’autorité hiérarchique ; quant au compte-rendu de l’année 2021/2022, ses observations n’ont pas été prises en compte, dès lors que l’autorité hiérarchique ne l’a pas signé ; l’évaluation de

puis le retourne à l’autorité hiérarchique qui le verse à son dossier ».

à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier ".

Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.

/ L'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel. ". 4.

direct du fonctionnaire, avant d'être communiqué au fonctionnaire qui peut le compléter de ses observations, puis visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler ses propres observations, et enfin

le compte rendu d’évaluation, visé par l’autorité hiérarchique le même jour, a été établi le 28 novembre 2019.

Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.

Elle soutient que : le principal du collège ne pouvait, sans méconnaitre l’article 4 du décret du 28 juillet 2010, signer à la fois en qualité de supérieur hiérarchique direct et d’autorité hiérarchique

Elle soutient que : - le compte-rendu définitif a été établi par Mme B, sa supérieure hiérarchique directe, qui n'était pas compétente pour ce faire ; il n'a pas été visé par l'autorité hiérarchique

Aux termes de l'article R. 4135-1 du même code : " La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique

III.- Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une

Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.

comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. / Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations. / Il est visé par l'autorité

à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier ».

hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. / (). " Aux termes de l'article 6 de ce même décret : " L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire