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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdba6a886a19485ce0ba5e0

Appel

13 février 2019

13 février 2019

étant égales, a le droit de préemption auprès des tiers pour conclure un nouveau contrat pour un nouveau délai.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fdce65de3095150fa69e269

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Le 8 mars 2017, Madame X... a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle et a conclu au fond le 13 mars 2017.

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6926d36d77bf00d0f5ed7612

Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Par facture adressée par mail le 12 mars 2024, Me [R] a sollicité auprès de Mme [C] [W] la somme de 491,40 euros au titre de ses honoraires.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad4bdcdc6046d47c01354

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Dans une affaire opposant la S.A. AUTO GUADELOUPE, demanderesse, à la S.A.R.L. GETA SERVICE et M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d58cdc6046d47383f1e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La selarl Fides n'a pas conclu, les sociétés Vitry [X] et Gallop n'ayant pas conclu à nouveau.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ff94bcdc6046d478a456a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'affaire a été appelée en dernier lieu à l'audience de plaidoirie du 10 mars 2026.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07e87cdc6046d476aa7fa

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par la suite, un contrat à durée indéterminée était conclu entre les parties à compter du 17 septembre 2018.

Source officielle
CA

Référés et Recours

6a0fea7bcdc6046d47880753

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 21 mai 2026 Dossier N° N° RG 25/03077 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIVU Affaire

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217bf

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle est assurée d'une part auprès de la SA Generali IARD, via l'agent d'assurances EURL JLF Assurances et d'autre part auprès de la SA Aviva.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69e9b07dcdc6046d47382a27

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.

Source officielle
CA

1ère chambre

69e1d196cdc6046d4789c09b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par ordonnance du 10 novembre 2025 l'affaire a été fixée pour être plaidée le 17 février 2026 et la clôture fixée avec effet différé au 03 février 2026 La CA Consumer Finance n'a pas conclu dans cette

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b96cdc6046d47040595

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'affaire a fait l'objet de trois renvois: - à l'audience du 20 octobre 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 1er décembre 2025, pour réponse du Conseil de M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE

69f44e59cdc6046d472f6994

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 24 avril 2026, les parties n'ayant ni comparu, ni conclu. Lors de cette audience, les parties n'ont toujours pas comparu ni conclu.

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CA

Chambre 1-7

69f1a3cecdc6046d47eea5d4

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

le 17 janvier 2018 entre la SA ERILIA et l'association ALC et d'autre part à obtenir la résiliation du contrat de mise à disposition conclu le 17 janvier 2018 entre l'association ALC et Monsieur [O] au

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CA

Chambre 2-4

5fd9df7b77f6971ea43b76b1

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

sur la qualification possible de gestion d'affaire, des faits en litige et des conséquences de droit que cette qualification emporterait Sursit à statuer sur les autres demandes des parties.

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2ème Chambre

6a0ff6a1cdc6046d4789fa64

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[O] [M] a acquis auprès de la société Auto [Z], un véhicule Porsche 911. Antérieurement à la vente, ce véhicule a été importé en France par M. [N] [R] à titre personnel, M.

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CA

1ere Chambre Section 1

6a0e93cccdc6046d4764cc58

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle expose qu'il s'est avéré inutile de conclure à des fins de désistement, le délai de forclusion étant proche de l'expiration pendant la trêve des confiseurs.

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CA

4ème Chambre

69f194cbcdc6046d47ed59ab

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de ses écritures en date du 19 août 2025, la société OCDL a également conclu à la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution et à la condamnation de l'appelante au paiement d'une indemnité

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CA

Chambre-1 civile et com.

69facd7dcdc6046d47becabe

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[H] [Q] et Mme [U] [B] [S] épouse [Q] , preneurs, d'autre part, portant sur des impayés de loyer, le tribunal judiciaire de Charleville Mézières a, par jugement réputé contradictoire du 26 janvier 2026

Source officielle
CA

1ère chambre

69e1d199cdc6046d4789c109

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Ellen Drône, greffière, lors des débats et Mme Océane Bayer du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 17 février 2026, où l'affaire

Source officielle