AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fdba6a886a19485ce0ba5e0
13 février 2019
13 février 2019
étant égales, a le droit de préemption auprès des tiers pour conclure un nouveau contrat pour un nouveau délai.
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1ère Chambre
5fdce65de3095150fa69e269
23 octobre 2018
23 octobre 2018
Le 8 mars 2017, Madame X... a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle et a conclu au fond le 13 mars 2017.
Source officielle