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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
6162da7bdda066944ee0e925
29 mai 2012
29 mai 2012
et qui visait à intégrer la convention collective rénovée de la convention collective Elle rappelle que l'avenant interprétatif du 3/04/2009 portant mise à jour de la convention collective FEHAP,
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92567
22 juin 2015
22 juin 2015
l'avait décidé le comité de suivi prévu par l'article 14 de l'avenant no2002-02 du 25 mars 2002, dans un avis qui, selon l'employeur, devait s'analyser comme un avenant interprétatif liant les juges du
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92569
22 juin 2015
22 juin 2015
l'avait décidé le comité de suivi prévu par l'article 14 de l'avenant no2002-02 du 25 mars 2002, dans un avis qui, selon l'employeur, devait s'analyser comme un avenant interprétatif liant les juges du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163773af6919f4eda2c38c9
3 décembre 2010
3 décembre 2010
l'emploi des termes clairs et précis de 'services effectifs' interdit, sauf dénaturation, toute interprétation de l'article 08.01.1 ; ainsi, nonobstant l'avis du comité de suivi lequel n'a pas valeur d'avenant
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7c4
21 mai 2012
21 mai 2012
à l'accord du 11 janvier 2008 est venu préciser que les indemnités de rupture prévues à l'article 11 s'entendaient exclusivement comme celles de licenciement ; Que ledit avenant a fait l'objet d'un
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431063028558704f52e68e5
7 avril 2023
7 avril 2023
Lorsqu'il a pour but d'éclairer le contenu de cet accord ou d'expliciter certaines de ses clauses, il est qualifié d'avenant interprétatif par la jurisprudence.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431063228558704f52e68ef
7 avril 2023
7 avril 2023
Lorsqu'il a pour but d'éclairer le contenu de cet accord ou d'expliciter certaines de ses clauses, il est qualifié d'avenant interprétatif par la jurisprudence.
Source officielleChambre Prud'homale
6628a172b2cb67000826a4a9
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle en conclut que l'avenant du 23 avril 2019 est un avenant purement interprétatif.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0dc2c25a97f0381f4f58
17 novembre 2014
17 novembre 2014
Un désaccord étant apparu entre les parties au sujet de l'interprétation de la clause de l'avenant relative à la rémunération, l'employeur a vainement proposé à [A] [G] un avenant interprétatif fixant
Source officiellechambre sociale
61639b98a876d6c869757c58
22 février 2010
22 février 2010
L'article 14 dudit avenant a prévu la mise en place d'un comité de suivi, paritairement composé des signataires de l'avenant, pour établir les tableaux de reclassement des personnels en poste et pour émettre
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923c2
10 mars 2015
10 mars 2015
Il en déduit qu'il a fait une application légitime de l'avenant du 25 mars 2002, conforme à la commune intention des parties, éludée par l'arrêt de la Chambre sociale du 18 janvier 2012.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61638738947dd77ae6de0253
7 septembre 2010
7 septembre 2010
Sur la prime d'ancienneté Il est constant qu'avant le 1er juillet 2003, date d'application de l'avenant du 25 mars 2002, les salariés étaient classés dans des catégories et groupes d'emplois auxquels
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61638737947dd77ae6de0252
7 septembre 2010
7 septembre 2010
Sur la prime d'ancienneté Il est constant qu'avant le 1er juillet 2003, date d'application de l'avenant du 25 mars 2002, les salariés étaient classés dans des catégories et groupes d'emplois auxquels
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6364bbe2e405357f749eabad
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Cet accord a été suivi de deux avenants, Avenant n°1 conclu le 15 mars 2021 et Avenant n°2 signé le 1er juin 2021 par la RATP, la confédération française de l'encadrement du groupe RATP (CFE-CGC), et l'union
Source officielleChambre Prud'homale
6628a172b2cb67000826a4a7
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle en conclut que l'avenant du 23 avril 2019 est un avenant purement interprétatif.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162823f7a007b88ee15678b
2 juillet 2013
2 juillet 2013
Il convient toutefois de rappeler : * que l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
627df94c0d41e0057d43e67a
12 mai 2022
12 mai 2022
avenant interprétatif mais un avenant modificatif de l'article 21 bis précité (Cass soc, 12 juin 2014, pourvoi n°s 13-15.416, 13-15.417 et 13-15.418), - la Cour de cassation a jugé que l'article 14-3
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
627df94c0d41e0057d43e67e
12 mai 2022
12 mai 2022
avenant interprétatif mais un avenant modificatif de l'article 21 bis précité (Cass soc, 12 juin 2014, pourvoi n°s 13-15.416, 13-15.417 et 13-15.418), - la Cour de cassation a jugé que l'article 14-3
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
627df94c0d41e0057d43e680
12 mai 2022
12 mai 2022
avenant interprétatif mais un avenant modificatif de l'article 21 bis précité (Cass soc, 12 juin 2014, pourvoi n°s 13-15.416, 13-15.417 et 13-15.418), - la Cour de cassation a jugé que l'article 14-3
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
627df94d0d41e0057d43e682
12 mai 2022
12 mai 2022
avenant interprétatif mais un avenant modificatif de l'article 21 bis précité (Cass soc, 12 juin 2014, pourvoi n°s 13-15.416, 13-15.417 et 13-15.418), - la Cour de cassation a jugé que l'article 14-3
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