CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd86837
10 mars 2003
SUR LA RÉTRACTATION Il est constant que dans le cadre d'un divorce, fondé sur l'article 233 du code civil, la rétractation de l'aveu par un des époux est possible tant que l'ordonnance du juge qui a
6253c8ddbd3db21cbdd867aa
14 octobre 2002
- Prétentions et Moyens des parties - Monsieur X... sollicite la réformation de la décision attaquée et demande à la Cour de : - donner acte à Monsieur X... de sa rétractation d'aveu avec toutes
6253c991bd3db21cbdd88ab5
23 novembre 2006
matérialité des pénétrations et attouchements dénoncés paraît établie par les déclarations précises et persistantes des plaignantes, confortées par les examens mentaux et que n'entament pas, après des aveux
2e Chambre
615e0e5dc25a97f0381f558b
6 mai 2014
Adresse 3] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL avoué
6253c9b4bd3db21cbdd89133
21 mars 2007
Interrogée sur les raisons de ses aveux, réitérés puis rétractés à plusieurs reprises, elle indique qu'elle était psychologiquement fragilisée et qu'elle a reconnu les faits parce qu'on ne la croyait pas
6253ca83bd3db21cbdd8b396
26 mars 2008
et exerçaient en apparence une activité parfaitement licite et compatible avec les besoins publicitaires des sociétés EDP et EDV au moment de la présentation des chèques, qu'il n'y a eu de sa part ni aveu
6253cbabbd3db21cbdd8df77
5 avril 2011
CDEVENUE AGIRA RETRAITE DES CADRES Association GENERALE DE RETRAITE PAR REPARTITION DEVENUE UNION GENERALE DE RETRAITE PAR REPARTITION CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES RETRAITE - C.I.P.C.R
6253c859bd3db21cbdd8503b
4 mai 2000
Y... peut librement rétracté, par la voie de l'appel, l'aveu contenu dans sa déclaration d'acceptation en date du 28 avril 1999 notifiée le 29 avril 1999 et l'ordonnance de non-conciliation du 28 juin
6253cc89bd3db21cbdd906ae
14 mai 2013
Il importe peu, en revanche, que l'aveu formulé dans ses conclusions par une partie n'ait pas été repris ultérieurement par cette partie ; l'aveu n'est pas rétracté de ce seul fait.
6253cc89bd3db21cbdd906b4
6253c8ecbd3db21cbdd86add
7 avril 2003
son aveu.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163f370700ef6338d4113b1
19 mai 2009
L'ordonnance déférée sera donc infirmée en ce qu'elle a rétracté l'ordonnance sur requête du 12 octobre 2007.
6253cb11bd3db21cbdd8cc71
21 octobre 2008
représentée par la SCP MAYNARD-SIMONI, avoués à la Cour, assistée par Me Daniel VERSTRAETE, avocat au barreau de GRASSE Monsieur Roy Z...
6253c9e6bd3db21cbdd8984a
26 novembre 2007
La SCP d'avoués ne saurait davantage opposer à la requérante le retard avec lequel elle a elle-même reçu le bulletin d'évaluation, visé par la chambre des avoués, ni soutenir qu'aucune contestation des
3ème chambre A
6a192b35cdc6046d47547bb8
21 mai 2026
et de nul effet la résolution mise en 'uvre par la société Locam au détriment de la société CDN Carrosserie [Localité 1] Nord, A titre très subsidiaire : - juger que la rétractation formulée par la
6253ca40bd3db21cbdd8a75e
19 juin 2007
Ce jour a été rendu contradictoirement et en dernier ressort l'arrêt suivant : ARRÊT : Mlle X... a été engagée le 1 octobre 2003 par la SARL ROSE D'AYTRE, qui gère une maison de retraite, en qualité
2ème chambre section C
6a1a7363cdc6046d47748dfb
28 mai 2026
S'agissant de la rétractation de l'ordonnance pour les raisons invoquées au fond par la société [J] [Y], elle soutient avoir justifié de de la vraisemblance de ses soupçons, étant précise que le motif
6253c8d1bd3db21cbdd86583
9 octobre 2002
JACD prise en la personne de son gérant en exercice ayant son siège 11 avenue Charles de Gaulle - 94470 BOISSY SAINT LEGER représentée par la SCP DAUTHY-NABOUDET, Avoués assistée de Maître Delphine GUISEPPI
LA S. A. COFIDISc/Monsieur Dominique X
6253cc45bd3db21cbdd8fa74
31 mai 2012
MOTIFS : Sur le bordereau de rétractation Le tribunal, dans son jugement frappé d'appel, a prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société Cofidis pour défaut de bordereau de rétractation
Chambre 1-9
6a0ff971cdc6046d478a48e7
Cette modification a été effectuée à la suite du départ à la retraite de Me [V].
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