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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/Société FLASH INTERIM
603742e3c109192138a4b4f3
7 mai 2015
7 mai 2015
de sorte que la Caisse devait également aviser l'employeur de la fin de l'instruction.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1b4
16 janvier 2008
16 janvier 2008
La Société NAVTIS ajoute que l'avis du médecin conseil qui lui a été envoyé est elliptique .
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
retenu que les deux courriers étaient en parfaite contradiction, que l'équivoque créée ne permettait pas à l'employeur de savoir s'il devait venir consulter le dossier ou s'il devait attendre un nouvel avis
Source officielleCour d'Appel
6253c9dcbd3db21cbdd8962d
7 septembre 2006
7 septembre 2006
SUR CE Considérant que monsieur X... fait grief à son conseil de ne pas l'avoir assisté dans le cadre de l'instruction avec la diligence et le souci de ses intérêts, d'avoir été passif, de ne pas avoir
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a61d
23 janvier 2008
23 janvier 2008
et des points susceptibles de lui faire grief puis de la fin de la procédure d'instruction en lui offrant alors un délai suffisant pour consulter le dossier puisque l'avis date du 30 septembre 2003 et
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6545ee4f4ac6088318da122d
3 novembre 2023
3 novembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure d'instruction de la déclaration de maladie professionnelle Au soutien de son appel, la Société fait grief au tribunal d'avoir dit opposable
Source officielleSécurité sociale
6163920dc171f9a1fe14c663
16 novembre 2010
16 novembre 2010
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 16 Novembre 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
634113f458bc223e2e3f09b1
7 octobre 2022
7 octobre 2022
menée, a disposé d'un délai de consultation du dossier de 10 jours francs, à compter de la réception de l'avis de fin d'instruction, délai suffisant au respect de ses obligations par la caisse ; il ne
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90862
25 juin 2013
25 juin 2013
Dès lors, et contrairement à ce qu'elle indique, la société Eiffage construction Pays de la Loire a disposé non de six, mais de sept jours utiles, le jour de la réception de l'avis de fin d'instruction
Source officielleChambre sociale
616260348672d229b8816347
13 mars 2014
13 mars 2014
laquelle il a fait valoir ses observations, il a été informé de la fin de l'instruction, de la date à compter de laquelle la décision serait prise et de la possibilité qu'elle avait de venir consulter
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6545ee4f4ac6088318da122b
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Sur la régularité de la procédure d'instruction de la déclaration de maladie professionnelle A l'appui de son appel, la Caisse conteste ne pas avoir respecté son obligation d'information et méconnu
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fdd17231ffdae80de2acb89
12 octobre 2018
12 octobre 2018
La caisse lui oppose avoir respecté le délai de 10 jours francs entre la réception de l'avis de fin d'instruction et la date de sa décision, et qu'elle lui avait communiqué, alors qu'elle n'en avait pas
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9077e
18 juin 2013
18 juin 2013
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 octobre 2007, distribuée à sa destinataire le 26 octobre suivant, la caisse a avisé la société Rénosol Atlantique que la procédure d'instruction était
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035829a6406c2a7cc298929
12 avril 2016
12 avril 2016
s'est écoulé un an avant qu'un expert ne soit désigné et encore un an entre le dépôt du rapport et sa convocation par le juge d'instruction et qu'il s'est enfin écoulé 6 ans entre la fin de l'instruction
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64437d41823e6dd0f8bf8150
21 avril 2023
21 avril 2023
L'avis de fin d'instruction du 5 novembre 2018 mentionne que l'affection instruite est une « sciatique par hernie discale L5-S1 » inscrite au « tableau n° 98 : affections chroniques du rachis lombaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
661a20364cfa010008a2d855
12 avril 2024
12 avril 2024
En l'absence de nécessité de prise de rendez-vous par écrit, l'employeur ne saurait faire grief à une caisse d'avoir tardé à le fixer (2e Civ., 25 janvier 2018, pourvoi n 17-11.475).
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d5e
3 décembre 2013
3 décembre 2013
Sur ce dernier point en effet, ainsi que l'indique justement la CPAM, le jour de la réception de l'avis de fin d'instruction doit être pris en compte dans le calcul du délai de consultation laissé à l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6688de84676b73dd81b973f6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Puis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 avril 2014, la Caisse a avisé Mme [H] de la fin de l'instruction et de sa possibilité de venir consulter les pièces du dossier avant qu'une
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d4
10 mars 2015
10 mars 2015
caisse indique ne pas y avoir accès, l'avis du service médical s'imposant à elle ; que l'employeur ne fournit aucun élément justifiant que les arrêts de travail pourraient avoir une autre cause que l'accident
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02497_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
La fin de la période d'instruction est fixée à la date à laquelle l'instruction ayant été menée à son terme, l'administration est en mesure de notifier à l'organisme vérifié les résultats de son contrôle
Source officiellePage 1 sur 2951