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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c98dbd3db21cbdd88a16

Appel

24 octobre 2006

24 octobre 2006

L'appelante demande à la Cour de "constater le principe de l'accomplissement" d'heures supplémentaires, le caractère abusif de la rupture et la violation de la priorité de ré-embauchage dont elle bénéficie

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CA

Cour d'Appel

PB Monsieur Franck Xc/La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'AQUITAINE

6253ca41bd3db21cbdd8a78e

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

c/ La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'AQUITAINE prise en la personne de son représentant légal Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue

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CA

9e Chambre C

616263c610de15342de14842

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

[W] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'ARLES pour réclamer le bénéfice d'une prime d'ancienneté, la requalification des contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et des indemnités

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CA

15e chambre

5fdb698502881547cf3f58f6

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Il invoque enfin le préjudice d'avoir été placé dans une situation de précarité pendant plusieurs années, l'ayant exclu des bénéfices légaux et conventionnels et en demande réparation.

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CA

12e chambre

5fca25358136b321d6b7e90e

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

, au titre de décrets successifs, d'un monopole légal sur l'organisation et la gestion des loteries et paris sportifs.

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Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928ad

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

sérieuse : Dany X... fait valoir que la convention de rupture, signée le 18 octobre 2012 mentionne pour date d'effet de la rupture le 31 octobre 2012, la privant ainsi du délai de rétractation dont elle bénéficie

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CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98fd

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

S'agissant de la période postérieure au mois d'août 2020, il est constant qu'en raison de la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun dont bénéficie légalement le salarié protégé, qualité

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Cour d'Appel

6253ca03bd3db21cbdd89d28

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

ROSTINO Représenté par Me Charles Eric TALAMONI avocat au Barreau de BASTIA et Me Roland LIENHARDT, avocat au barreau de PARIS, INTIMES : S.A.R.L.A.G.F.B. prise en la personne de son représentant légal

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CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e456

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

Dit que la société HOLDING SOPREMA n'a pas subi de préjudice du fait de l'action de la société ACIES ayant elle-même bénéficié d'un crédit d'impôt recherche supérieur à celui qu'elle aurait obtenu sans

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1ère chambre civile A

5fd9bac0d0163fb0da278295

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

[W] au vu de ce rapport, - lui adjuger le bénéfice de ses autres demandes, 2.

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2e chambre sociale

65a0ee3b5bbe450008b2cf41

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les auteurs n'ont pas le courage de signer de leur nom, cela rappelle les heures noires des délations douteuses'), compte tenu de la liberté d'expression dont bénéficie légalement le salarié dans le cadre

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CA

1re chambre sociale

6a0e9d41cdc6046d47660744

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En tout état de cause, elle revendique le bénéfice des textes légaux et réglementaires relatifs aux garanties de la créance des salariés.

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CA

1re chambre sociale

6a17d550cdc6046d47314a37

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

, in limine litis, de surseoir à statuer dans l'attente de la procédure pénale engagée à l'encontre des anciens dirigeants des sociétés [3] et [6] et de lui donner acte de ce qu'elle revendique le bénéfice

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CA

1re chambre sociale

6a17d545cdc6046d47314940

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

, in limine litis, de surseoir à statuer dans l'attente de la procédure pénale engagée à l'encontre des anciens dirigeants des sociétés [3] et [5] et de lui donner acte de ce qu'elle revendique le bénéfice

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CA

1re chambre sociale

6a17d554cdc6046d47314a47

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de surseoir à statuer dans l'attente de la procédure pénale engagée à l'encontre des anciens dirigeants de la société [4] et de lui donner acte de ce qu'elle revendique, en tout état de cause, le bénéfice

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CA

1re chambre sociale

6a17d55ccdc6046d47314aec

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

, in limine litis, de surseoir à statuer dans l'attente de la procédure pénale engagée à l'encontre des anciens dirigeants des sociétés [5] et [6] et de lui donner acte de ce qu'elle revendique le bénéfice

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CA

1re chambre sociale

6a17d54dcdc6046d473149dd

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

, in limine litis, de surseoir à statuer dans l'attente de la procédure pénale engagée à l'encontre des anciens dirigeants des sociétés [5] et [6] et de lui donner acte de ce qu'elle revendique le bénéfice

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CA

1ère Chambre

6a0d4365cdc6046d4744d750

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

2] (19) [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour Me Frédérique PASCOT de la SCP GAND PASCOT GENEST, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Damien GENEST, avocat au barreau de POITIERS (bénéficie

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1ere Chambre Section 1

6791dcc6de5aa0323224da30

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[E] [Y], - dit que le fonds situé à [Localité 26], lieudit [Localité 29], cadastré section B[Cadastre 12] appartenant à M. et Mme [F] bénéficie d'une servitude légale pour cause d'enclave grevant le

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CA

Chambre Sociale-Section 3

69df249ecdc6046d47483567

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il en déduit qu'en ne permettant pas à l'employeur de bénéficier des garanties de délais de réponse au questionnaire adressé à ce dernier et en ne le faisant pas bénéficier des règles de prorogation de

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