Par avenant du 15 décembre 2007, les preneurs ont renoncé à se prévaloir des dispositions de la loi de 1948 et ont accepté de soumettre le bail aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; le bail a

L'augmentation du loyer que peut demander le bailleur est égale à la moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions de l'article 17 C) de la loi du 6 juillet 1989 et le

Par courrier en date du 13 avril 2016, le propriétaire a demandé aux locataires de régulariser le contrat de bail par écrit, conformément à la loi du 6 juillet 1989 et de revaloriser le loyer.

au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Le loyer étant selon eux sous-évalué, les bailleurs ont engagé une action sur le fondement de l'ancien article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 et par acte sous seing privé du 16 novembre 2010, le bail

L'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 impose aux locataires le respect d'un délai de forclusion de 4 mois à compter de la demande en diminution de loyer resté vaine faite au bailleur pour agir en justice

Enfin, la société bailleresse soutient que la demande de Mme [A] semble fondée sur l'article 20-1 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989, impliquant son rejet dès lors qu'elle n'est pas accompagnée d'une

[Q] [B] demande à la cour, au visa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 700 du code de procédure civile de : -infirmer la décision rendue le 26 juillet 2024 en toutes ses dispositions,

Se fondant sur les dispositions de l'article 6 de la loi du 06 juillet 1989 et du décret du 30 janvier 2002 définissant les critères de décence d'un logement, Mme [M] fait valoir qu'elle a subi un préjudice

S'agissant de l'irrecevabilité de la contestation du loyer fixé dans le bail, soulevée par Mme [G] au visa de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989, ce moyen est sans objet à un double titre, d'abord

la date du bail et du montant du loyer, et le non-respect des dispositions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

du 6 juillet 1989.

[U] [P] demande à la cour, au visa de l'article 24 ' V de la loi du 6 juillet 1989, de : - Infirmer la décision rendue le 10 juillet 2024 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - L'autoriser

3 de la loi du 6 juillet 1989, et prenant effet à partir du 9 mai 2018 ; - dit que faute par M.

6 juillet 1989 complétée par la loi [Localité 5] du 25 novembre 2018.

Dès lors, Mme [T] [A] doit être déboutée de sa demande d'annulation de l'ordonnance déférée fondée sur le non-respect des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, Vu les articles 1249 et suivants, devenus, depuis le 1er octobre

de l'article 1224 du code civil et des dispositions des articles 7 et 24 du la loi du 6 juillet 1989 notamment au regard du défaut de paiement ; ordonner l'expulsion des défendeurs et tous occupants

[A] [C] demandent à la cour, au visa des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'article 1728 du code civil et des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions

Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles 1720 du Code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent en bon état de réparations