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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd8818c
1 mars 2006
Cet acte rappelle le bail consenti le 29 mars 1979 et précise expressément que ce bail commercial est intrinsèquement lié au contrat de sous-concession dont la résiliation, pour quelque cause que ce soit
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02381_20231128
28 novembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01202_20241014
14 octobre 2024
Et aux termes de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu
Formation plénière
DCA_22PA02509_20230922
22 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article
Pôle 4 - Chambre 5
65166d25788aac83189ea00d
6 septembre 2023
Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction.'
1ère chambre civile B
616258fca2370d151415ac4e
5 novembre 2013
à un contrat de crédit bail alors que la commune avait consenti à un contrat de bail commercial.
6253ca4bbd3db21cbdd8a961
3 octobre 2007
verbal qui lui avait été consenti.
DCA_23MA00019_20240603
3 juin 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01580_20240527
27 mai 2024
Elle soutient que : -le contrat qui la lie à la commune est un bail emphytéotique administratif au regard des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ; la
CHAMBRE 8 SECTION 4
6031f2a55da5862b1dc7d630
31 mai 2018
Le bail pour l'ensemble de ces terres a été consenti pour une durée de 9 ans qui a débuté le 1er octobre 1981 et qui a été renouvelé par tacite reconduction.
Chambre 3 A
68f07f4347396eb608bc05fa
13 octobre 2025
écrit a été signé à son profit le 12 novembre 1994 ; que la commune n'explique pas à quelle date aurait été conclu le bail verbal qui aurait été consenti à son père Monsieur [I] [A] ; que le bail consenti
6253cdabbd3db21cbdd94157
14 septembre 2018
Madame LEFEVRE, conseiller Madame MAGNARD, conseiller GREFFIER D'AUDIENCE : Madame TOUPIN, Greffier placé lors des débats et Mme SOKY, Greffier placé lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique
6253cac6bd3db21cbdd8c058
24 juin 2008
Le crédit-bail était consenti et accepté pour une durée de 15 années, commençant à courir rétroactivement le 1er février 1989.
6253cde1bd3db21cbdd94d0c
4 juin 2021
Après division de la parcelle EG 3, sur laquelle se trouve l'assiette de la servitude, en deux parcelles EG 25 et EG 26, la ville de Paris, par acte du 19 mai 2009, a consenti à l'établissement public
Ch. civile et commerciale
660f9517a40f8b0008cb791b
4 avril 2024
présentes et à venir (A cet effet, la société LC Automobiles s'engage à transmettre au prêteur, le consentement du bailleur à construction ' à la prise d'hypothèque du bail consenti à l'emprunteur le
3ème chambre
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
de son bail emphytéotique ; en outre, les formes de la résiliation du bail emphytéotique n'ont pas été respectées ; un bail emphytéotique sur le domaine public ne peut qu'être qu'un bail emphytéotique
11e Chambre A
6035a8bbdb22a20cd0d72f27
22 mars 2016
Il fait valoir qu'un bail consenti par une collectivité locale, qui contient une clause exorbitante de droit privé, en l'occurrence la faculté de reprendre les lieux loués pour les besoins du service est
Pôle 4 - Chambre 9
5fd94429f119692b032eefcb
12 mars 2020
Ainsi la collectivité territoriale doit, lorsqu'elle conclut un bail rural, d'abord considérer l'ordre des priorités.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00619_20231123
23 novembre 2023
Et aux termes de l'article L. 451-2 du même code : " Le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que par ceux qui ont le droit d'aliéner, et sous les mêmes conditions, comme dans les mêmes
Chambre civile 1-2
65a786428121050008662fa2
16 janvier 2024
En l'espèce, le bail du 13 mars 1984 stipule en son article 2 que le bail initial, qui a été perdu, a été consenti ' pour une durée de trois mois à compter du 1er octobre 1934 et renouvelable par tacite
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