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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6035fa546c45435fb55f0f07
20 janvier 2016
20 janvier 2016
révisé à la valeur locative, soit à la somme de 29.122,88 euros hors taxes et hors charges, à compter du 1er juillet 2010, à titre subsidiaire, fixer le loyer annuel du bail révisé à la valeur du loyer
Source officielle2ème Chambre
671894b4d8ceca1cd7019254
22 octobre 2024
22 octobre 2024
ou 'Ce loyer sera, au terme de la deuxième année entière suivant la prise du bail, révisé annuellement au 1er janvier suivant, avec une garantie de 1,5 % net par an'.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035fa546c45435fb55f0f06
20 janvier 2016
20 janvier 2016
soutient la bailleresse, dans l'hypothèse même où la valeur locative aurait augmenté de plus de 10% par suite d'une modification matérielle favorable des facteurs locaux de commercialité , le prix du bail
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6629f367dc6faf00095888e1
24 avril 2024
24 avril 2024
de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Juin 2021 Date de saisine : 15 Juin 2021 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
677f662be034c1f8dc45893f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2022 Date de saisine : 28 Juillet 2022 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
671894a4d8ceca1cd7019134
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2022 Date de saisine : 04 Avril 2022 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
671b358f2edfb0b58c05ee0b
23 octobre 2024
23 octobre 2024
l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Février 2022 Date de saisine : 07 Mars 2022 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68e743153940dd585f4f7526
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Mars 2023 Date de saisine : 24 Mars 2023 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6791de5293ef93c421386aa7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Juin 2024 Date de saisine : 02 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
659f998a3328fa00087a26d2
10 janvier 2024
10 janvier 2024
l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Octobre 2023 Date de saisine : 08 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
653b5988502b828318c4e516
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Février 2019 Date de saisine : 06 Février 2019 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail
Source officielleCour d'Appel
6253c83fbd3db21cbdd84b4e
12 mars 1998
12 mars 1998
, et qu'en conséquence, Mr X... ne peut s'en prévaloir pour obtenir le déplafonnement ; Considérant qu'il convient donc d'infirmer le jugement entrepris et de fixer le prix du bail revisé au 1er avril
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65321afc9e4ea48318f5add7
18 octobre 2023
18 octobre 2023
l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Février 2019 Date de saisine : 06 Février 2019 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65166c1d788aac83189e9ae4
6 septembre 2023
6 septembre 2023
l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Octobre 2019 Date de saisine : 17 Octobre 2019 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
686f4c9cd3976f57d00d31d2
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2025 Date de saisine : 02 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdd8caba503a137348a1ca8
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Hugues Z..., - Fixé à 1.025.000 euros en principal par an à compter du 31 mars 2009 le montant du loyer du bail révisé entre la SARL DOMI-ALMA et la SAS CLINIQUE DE L'ALMA pour les locaux situés 166 rue
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162a31c36ab09eb9a2fd794
3 avril 2013
3 avril 2013
date de prise d'effet du loyer ainsi que sur le prix du bail révisé, étant précisé que le problème de la recevabilité de l'action en révision est une contestation afférente à celle de la fixation du prix
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65166cfb788aac83189e9f16
6 septembre 2023
6 septembre 2023
l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Février 2022 Date de saisine : 07 Mars 2022 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6688de32676b73dd81b96e80
3 juillet 2024
3 juillet 2024
l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Janvier 2018 Date de saisine : 19 Janvier 2018 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c9a
22 avril 2021
22 avril 2021
mee.ca-orleans@justice.fr Date de Saisine : 12 Février 2021 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 18 Novembre 2020 Nature de l'Affaire : Demande de fixation du prix du bail
Source officiellePage 1 sur 1834