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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edca
8 novembre 2011
Le 2 décembre 2009, monsieur Hubert X... et madame Eliane X..., bailleurs indivis, ont fait commandement à madame Y... d'avoir à payer la somme principale de 22. 778, 12 euros à titre de loyers et charges
Chambre sociale
65bb4ba31712fc000885eb06
17 janvier 2024
La bailleresse est décédée le 16 février 2006 en cours de bail lequel, à défaut de congé, s'est renouvelé le 1er janvier 2015, pour une nouvelle période de 9 années expirant le 31 décembre 2023.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6791dffa1c87724b5e69d951
22 janvier 2025
* * * EXPOSE DU LITIGE : Madame [B] [N], Monsieur [O] [N] et Madame [Z] [Y], propriétaires indivis, ont donné à bail à la société [S] Bardet un immeuble situé [Adresse 2] par contrat
1ère Chambre C
6032c4071cb3863a1c65cbfe
28 novembre 2017
de 1999 n'est que la réplique de celle dans le bail de 1998 qui ne peut être mise en 'uvre que par l'ensemble des bailleurs indivis.
Chambre Civile
670f58434ad0d5ee7d7e5c12
15 octobre 2024
[M] [R], preneur à bail rural depuis le 1er novembre 1995. Selon lettres recommandées du 17 novembre 2020, le notaire, a notifié à M.
6253ca73bd3db21cbdd8b124
28 février 2008
En substituant à des baux notariés les 2 baux sous seing privés de 1987 et 1992, les preneurs auraient fait perdre aux bailleurs indivis le bénéfice de la copie exécutoire que confère un acte authentique
Pôle 5 - Chambre 11
603224d22bc4275bf9dd0bbf
6 avril 2018
Le bail mentionne le montant du loyer, payable au domicile du bailleur ou en tout autre endroit indiqué par lui.
Pôle 5 - Chambre 3
6688de37676b73dd81b96ec6
4 juillet 2024
prévue par l'article L. 145-14 du code de commerce, En tout état de cause : - dire et juger que les dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise, seront à la charge des consorts [W], bailleurs
5e chambre civile
67908b3d4143037ceabfc05b
21 janvier 2025
devant le tribunal de grande instance de Montpellier saisi d'une demande en contestation du commandement visant la clause résolutoire du 3 novembre 2017 ainsi que de prétentions tendant à ce que les bailleurs
6253c8fcbd3db21cbdd86e98
24 février 2004
et de fond, la fraude des bailleurs entachant la régularité de l'acte délivré.
68df5bd2cf4e7f1c37e1cc2f
2 octobre 2025
Conformément à l'article 27 du bail, le preneur sera tenu : - d'appeler le bailleur à concourir à l'acte de cession du droit au bail en lui notifiant par lettre recommandée avec avis de réception, un
Chambre 1-8
5fdb0515698398994eb90b89
25 avril 2019
* renouvellement du bail aux mêmes conditions: à défaut d'avoir pris position sur le renouvellement du bail dans le délai de 3 ans le bailleur est censé avoir l'avoir accepté aux clauses et conditions
2ème Chambre
64549f4deedb07d0f8186175
2 mai 2023
poursuit jusqu'au terme du bail et nécessite une action commune des propriétaires indivis.
1ère chambre civile B
677e183725a73d43aa4ae0a5
7 janvier 2025
[H] [P] était à la fois bailleur et preneur indivis de l'ensemble, ce qui n'est pas le cas, - M.
3ème chambre
63c8ef66dc5b777c909931c5
18 janvier 2023
[U] et elle ne se présentait qu'après avoir convenu d'un rendez-vous, . l'indexation de référence est clairement indiquée dans le contrat de bail et l'obligation principale des locataires, le paiement
642d1508cb8fa004f57da447
4 avril 2023
Sur la nullité du bail : Les locataires font valoir que le bail doit être considéré comme nul en ce qu'il a été signé par Mme [H] qui, suite au décès de son père, était coïndivisaire du bien avec sa
6253c8cbbd3db21cbdd864b8
7 novembre 2002
Le 07 avril 1994, monsieur Hocine X... cédait la moitié indivise de l'immeuble à la SCI SL.
1re chambre 1re section
615e0e21c25a97f0381f5280
5 février 2015
[V], en tant que coïndivisaires, - fixer en conséquence le prix net de rachat de la part indivise de M.
6253ca0cbd3db21cbdd89e92
23 janvier 2008
Cet immeuble a été donné à bail à la SARL LA Y...
1ère Chambre
5fd916523a601bb18ba15ce4
16 juin 2020
greffe **** APPELANTS : Monsieur [V] [T] né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 23] [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 12] Représenté par Me Emmanuelle BALK-NICOLAS de la SELARL BAILLEUX
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