CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939d4
10 novembre 2016
concernant la part non échue des créances cédées ; Que, contrairement à ce que soutient Me X..., le remboursement anticipé des prêts n'était pas un dû, mais était subordonné au consentement des banques
6253cb79bd3db21cbdd8d993
16 décembre 2010
Vu le jugement du 28 octobre 2009 rendu par le Tribunal de Commerce de LIMOGES lequel, a, pour l'essentiel, condamné Pierre X... à payer à la BANQUE TARNEAUD la somme de 41 518 euros assortie des intérêts
6253cad7bd3db21cbdd8c46d
18 décembre 2007
Nourrédine F...et L'Hadi B...à l'aide d'un prêt de 900. 000 frs qu'a consenti la Cofbi aux droits de laquelle est venue la banque San Paolo et pour le remboursement duquel ils se sont, avec la société
6253cc06bd3db21cbdd8ee20
17 janvier 2012
portée caution dudit prêt, au motif que, l'accord de la banque et des brasseurs n'ayant pas été sollicité sur le transfert des garanties, ils ont été personnellement poursuivis en tant qu'emprunteurs
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63c1096dbf9fd47c90a13bed
12 janvier 2023
[S] a écrit à M. et Mme [H] [Y] indiquant avoir contacté la banque le 4 mai pour demander une mainlevée totale sur le contrat d'assurance car la banque en était le cessionnaire, être toujours en l'attente
CHAMBRE 8 SECTION 1
61638741947dd77ae6de027e
17 février 2011
La cession des titres est survenue courant avril 2001 moyennant le prix de 686.020,58 euros, la société cessionnaire bénéficiant de deux prêts consentis par les deux banques désignées ci-dessus, chacune
Cabinet B
643b9323e9a5a404f5bb86e7
13 avril 2023
L'action de la Nacc est donc recevable puisqu'aucune prescription n'affectait l'action engagée par sa cessionnaire, la banque Socrédo.
6253ca1cbd3db21cbdd8a131
29 novembre 2007
Au sujet du billet à ordre de 457.000 €, ils indiquent que cette somme correspond au remboursement autoritaire par la banque d'un billet à ordre de 457.000 € venu à échéance, remboursement effectué par
CHAMBRE 2 SECTION 2
69738360cdc6046d476d14ab
22 janvier 2026
Elle soutient qu'une compensation est intervenue entre [la banque cessionnaire] et la société UCG et que l'ignorer reviendrait à conférer à [la banque] des droits supérieurs à ceux dont disposait le cessionnaire
603602f7d0c7116825e48361
14 janvier 2016
[Q] et la banque, sans que les cessionnaires n'interviennent ; que cette étude financière laisse apparaitre que la situation économique a largement été surévaluée et ne pouvait aucunement correspondre
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b814dd1fb03057d9a4f61
26 avril 2022
Dans ces circonstances, au vu des données complètes, à supposer même que M.
Pôle 1 - Chambre 3
6162887cdafa129e399519c2
23 avril 2013
Aux termes de cet acte, la société cessionnaire [AMETHYSTE] s'est portée fort dans la limite de la somme de 18 500 000 € [seuil MS] , de ce que BNB SAPHIR rembourse la dette exigible à Morgan Stanley à
Chambre commerciale
64364d4929c3df04f589a50c
11 avril 2023
La cession du fonds de commerce a été réitérée par acte notarié du 6 février 2020, la SAS le Moulin de [Localité 8] se substituant à M. et Mme [O]'; l'entrée en jouissance du cessionnaire a été fixée au
2ème chambre
63cb93919c02507c9078df23
20 janvier 2023
adressé directement à sa banque.
6253cdccbd3db21cbdd94842
23 décembre 2019
Suite à l'arrêt des remboursements par la SARL MASSAI à compter du 17 mars 2010, la Banque française commerciale Antilles Guyane a adressé aux cautions des demandes amiables de règlement par lettres recommandées
6253c9a5bd3db21cbdd88e85
15 mars 2007
procédure, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions des parties signifiées et déposées les : *10 janvier 2007 (par la Banque
Chambre 3-4
5fda49cd8712699124c7a8a1
29 août 2019
; Qu'enfin, devant la difficulté de rembourser le prêt, M.
6253caf1bd3db21cbdd8c805
4 décembre 2007
Elle demande en outre 80. 000 € en remboursement de ses frais de procédure.
2ème CH - Section 1
65a62d3d448a370008a7213b
15 janvier 2024
Elle estime qu'elle est donc bien-fondée à obtenir le remboursement de la somme de 150.000 euros et à refuser le payement de la somme complémentaire de 107.681,57 euros qui lui a été réclamée.
Chambre civile
6690c7490d808eb34e455566
11 juillet 2024
Cependant, le refus de la banque a bien été envisagé dans l'acte de cession de parts sociales qui stipule: 'Dans l'hypothèse d'un refus de la banque de procéder à la substitution des garanties, le cessionnaire
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