documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la Direction générale des finances publiques afin de déterminer la base

Bruneau de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Villebon-sur-Yvette au titre de l'année 2011, à concurrence d'une réduction de ses bases

des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Villebon-sur-Yvette au titre des années 2014 et 2015, à concurrence d'une réduction de ses bases

et la réduction du prix de revient des immobilisations à retenir pour la détermination de ladite base d'imposition et n'a pas remis en cause l'exclusion de la base d'imposition des deux immobilisations

et de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2016, auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Villebon-sur-Yvette à concurrence d'une réduction de ses bases

Il soutient que : - l'application du coefficient de majoration des bases d'imposition de 1,25 prévue par le 7 de l'article 158 du code général des impôts n'est ni un élément constitutif de la base d'imposition

d'imposition à la cotisation foncière des entreprises à laquelle la société a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017, déchargé cette dernière, à concurrence de cette réduction des bases

Elle soutient que : - le mécanisme de la valeur locative « plancher » prévu par l’article 1518 B du code général des impôts a bien été appliqué par l’administration fiscale pour déterminer la base d’imposition

l'opération et prononcer le remboursement du montant de TVA en droits, pénalités et intérêts de retard, résultant de la prise en compte d'une base d'imposition en dehors, en lieu et place d'une base d'imposition

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée unipersonnelle PGS Beynel a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de réduire la base d'imposition

l'opération et prononcer le remboursement du montant de TVA en droits, pénalités et intérêts de retard, résultant de la prise en compte d'une base d'imposition en dehors, en lieu et place d'une base d'imposition

Par suite, elle n'est pas fondée à demander que les sommes ci-dessus analysées soient exclues de la base d'imposition. 17.

Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même

, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure

D'autre part, aux termes de l'article 292 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément

Par deux jugements n° 1303353, 1303472 du 12 mai 2016 et n° 1505658, 1603034 du 5 mars 2018, ce tribunal a prononcé une décharge partielle, à concurrence de l'exclusion des bases d'imposition de la valeur

d'imposition de la cotisation foncière des entreprises due par cette société au titre des années 2012 à 2015, a à l'article 2 du même jugement, prononcé la réduction des bases d'imposition de la cotisation

elle a substitué la base d'imposition prévue à l'article 297 A du code général des impôts.