AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
5fdb798a81d1af57f9b562db
6 mars 2019
6 mars 2019
'Vous avez mis le service transports en coupe réglée, distribuant à vous-même et à vos proches, des billets d'avion achetés depuis le compte de l'Avéa pour un montant de 17 277,12 euros, que vous devez
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1ère chambre civile A
616389a7a5395b851a399df5
10 novembre 2010
10 novembre 2010
Elle demande à la Cour, ajoutant au jugement, de dire et juger que la société INTERHONE ALPES doit établir ses factures au tarif vol régulier et lui ordonner de rectifier les factures qu'elle a émises
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