En l'espèce, elle estime que les bourses litigieuses sont versées en contrepartie d'un travail précis de recherche effectué pour le compte et dans l'intérêt exclusif de l'établissement qui peut ensuite

Selon l'article 1er de cet arrêté, l'aide dénommée " bourse du gouvernement français " peut être notamment une bourse d'études délivrée par le ministère des affaires étrangères " si son bénéficiaire est

Martial X...ne produit pas de contrat de bourse conclu avec la société Maritime SHELL, il verse aux débats : - ses bulletins de solde établis par la société Maritime SHELL (matricule de cette société

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées par le ministère des relations extérieures aux étrangers boursiers du Gouvernement français

A... verse au dossier une attestation de prise en charge de ses frais de scolarité à hauteur de 615 euros par mois, datée du 21 septembre 2022 et établie au nom de M. B...

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Marc X..., né en 1946, a été lié au Centre National des Etudes Spatiales (dénommé ci-après C.N.E.S) à compter du 1er octobre 1971 par un contrat dénommé "Bourses d'études

B D les sommes non versées au titre desdites bourses et au titre des frais d'inscription pris en charge pour les boursiers.

alors que cette dernière a bénéficié indûment d’une bourse d’études qu’elle doit restituer ; - l’intéressée n’a pas justifié de façon probante d’un domicile et a fait établir frauduleusement une attestation

L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2002 modifiant et complétant l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées aux étrangers boursiers du Gouvernement français a fixé à 615 euros

des dites bourse d'études, que, selon le règlement d'attribution de ces bourses, destinées aux enfants des agents des mines effectuant (dans des conditions d'âge, d'aptitude et d'orientation prévues

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études

Aux termes de l'article L.422-1 du même code : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit

une bourse d'étude ; que les bourses ne doivent pas être soumises à des cotisations et contributions sociales ; que la somme réclamée par l'URSSAF d'un montant de 31 814 € n'est ainsi pas due ; que la

G : 10/ 03146 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 11 mars 2010 RG : 2009/ 03423 ch no X... C/ Y...

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie

lors que les attestations de ses employeurs auraient dû être prises en compte dans l'appréciation de ces ressources ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation matérielle

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie

C n'a pas établi le caractère réel et sérieux de ses études en France ni le fait qu'il disposait de moyens d'existence suffisants.

Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2002 modifiant et complétant l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées aux étrangers boursiers du Gouvernement français