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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bbfe
3 juin 2008
Par jugement en date du 6 mars 2007, le tribunal de grande instance du MANS a : - accueilli la fin de non-recevoir prise de l'expiration du bref délai de l'action rédhibitoire, - déclaré l'action recevable
6253c9d4bd3db21cbdd894fa
21 août 2007
délai de l'action rédhibitoire : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1648, alinéa 1er, du Code Civil, "l'action doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la
6253c925bd3db21cbdd8763a
6 juin 2005
dans le mois suivant, et que l'action n'a été introduite ni dans le délai d'un an ni dans le bref délai des articles 1641 et 1648 du code civil.
6253c8f5bd3db21cbdd86d1e
19 mars 2004
Aristide X... conclut à l'infirmation du jugement entrepris, soulève l'irrecevabilité de l'action rédhibitoire engagée, selon lui, par Mme Isabelle Y... hors délai ; Que subsidiairement, il conclut au
LA S.A.R.L. AMOROSO ET FILSc/Monsieur Jacques C
6253c873bd3db21cbdd85507
26 avril 2001
Suivant l'article 1648 alinéa 1 du Code Civil "l'action résultant des vices rédhibitoires doit tre intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du
6253cbf2bd3db21cbdd8eb2b
9 novembre 2011
Noël Y...à réparer la perte du véhicule qu'il lui a vendu, a déclaré les demandes de Madame Dominique X...irrecevables pour ne pas avoir été présentées dans le bref délai prévu par l'article 1648 du code
6253c8a4bd3db21cbdd85d88
18 janvier 2002
CHARVET Industries soutient que l'action fondée sur les vices cachés du matériel est irrecevable pour ne pas avoir été engagée à bref délai ensuite de la découverte du prétendu vice qui affecterait le
6253c956bd3db21cbdd87fc6
2 février 2006
par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite ; Que cette mention expressis verbis de la nature des vices et de l'usage du
6253c956bd3db21cbdd87fc7
6253cab8bd3db21cbdd8bd73
27 mai 2008
17 février 2005, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite
6253cb4abd3db21cbdd8d40b
29 octobre 2009
engagée par les époux BOUVELLE est une action fondée sur les vices cachés ; - constater, dire et juger que cette action est prescrite pour ne pas avoir été introduite à bref délai ; - dire et juger
6253cc25bd3db21cbdd8f426
17 novembre 2011
* La société GP - Groupe Pilote oppose également la tardiveté de l'action en soutenant notamment que l'assignation en référé expertise n'a pour effet que d'interrompre le bref délai et de faire courir
Pôle 5 - Chambre 10
616307f45a67331bacec3bfc
11 avril 2012
intentée dans un bref délai suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite en sorte qu'il convient donc de rejeter comme tardive la demande d'Assurances 2000, et
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5 février 2008
A l'appui de ses prétentions, Monsieur Michel X... soutient que l'action en résolution de la vente a bien été engagée à bref délai après la découverte des derniers défauts avérés, soit les fuites sur le
1ère Chambre
62736921a58162057dac65ba
3 mai 2022
L'article 1648 du même code dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ERS qui a déclaré la S. A. HUMEZ GROUPE 36 forclose pour agirc/Monsieur Gérard Z
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24 mai 2007
HUMEZ GROUPE 36 fait grief au premier juge d'avoir estimé que son action était irrecevable, alors, selon elle, d'une part que le bref délai prescrit par les dispositions anciennes de l'article
6253ca5bbd3db21cbdd8acf3
5 novembre 2007
Gan Assurances Vie soulèvent, à titre principal, l'irrecevabilité de l'action rédhibitoire introduite par la Sarl Champ'Terroir au motif que cette dernière n'a pas été introduite dans le bref délai de
6253cadabd3db21cbdd8c4e0
15 mai 2008
résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite ".
6253c91fbd3db21cbdd87510
22 mars 2005
en garantie des vices cachés, comme n'ayant pas été formée à bref délai; à titre subsidiaire, homologuer le rapport de l'expert en ce qu'il a constaté que le véhicule objet du litige n'est affecté d'aucun
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30 juin 2006
Les consorts A... indiquent que : - l'action n'a pas été engagée à bref délai, les époux X... indiquant dans leur assignation introductive d'instance qu'ils ont eu connaissance des désordres dès l'hiver
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