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51 résultats pour « canalisations électriques desservant un lot privatif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

603426e2e5e24e165788d04a

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

canalisations d'évacuation d'eaux usées vers l'égout, provenant du lot [G], - l'existence d'une évacuation d'air ambiant provenant de la salle de bains du lot [G] et débouchant dans son local, -

Source officielle

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CA

2ème Chambre

6801dfe4354955cf78ced58e

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Dès lors, les époux [S] seront condamnés à supprimer la canalisation provenant de leur fonds et se déversant dans le regard de collecte des eaux usées des intimés et ce, compte tenu de l'ancienneté du

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

66fce3ef8d6ea26f688da857

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

à un piquet de terre dans le sol de la cave n°40, de la canalisation PVC desservant le lot n°30 et raccordée sur la descente en fonte, partie commune, en plafond de la cave n°40 et du branchement en eau

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616307f75a67331bacec3c18

Appel

1 février 2012

1 février 2012

46 sur les canalisations du lot 45, appartenant aux époux [V], au motif de décisions qui auraient été prises, avant leur acquisition, lors des assemblées générales des 4 et 5 novembre 1999, de raccorder

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6811b6e644bf0d1935aef9b4

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

les lots n°1 et 2 du couloir d'entrée aux lots n° 3 et 4 pour effectuer un branchement électrique sauvage sur le compteur électrique n° 3 ; - M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

60355eac024dea86b9f90bb2

Appel

4 mai 2016

4 mai 2016

1, lot n° 7, cave n° 2, lot n° 4, cave n° 3, lot n° 13, cave n° 4, lot n° 19, cave n° 5, partie commune, cave n° 6, lot n° 8, cave n° 7, lot n° 1, cave n° 8, lot n° 5, cave n° 9, lot n° 3, cave

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a4bd3db21cbdd88e47

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

électriques et des canalisations de cuivre situées dans les lots 114 et 121, Monsieur X... fait certes remarquer que les caves de l'immeuble sont parcourues par des canalisations et câbles qui desservent

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CA

Chambre 1-2

5fd9b57157e720ab032f5661

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

, les câbles, fils électriques desservant la propriété [D] situés sur leur propriété et leur mur bahut, ainsi que l'assise du pilier du portail qui s'adosse sur leur propriété : - à mettre en place un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e7ac25a97f0381f56fa

Appel

5 février 2014

5 février 2014

électriques privatives desservant l'appartement du 5ème étage dans les combles, et ils affirment avoir déposé les câbles photographiés par l'huissier [LT] en 2009 ; Le syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65b4af6f7ef77d000880b51b

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'acte du 1er octobre 1985 prévoit également des servitudes générales grevant les lots volumes entre eux pour tout ce qui concerne les gros-oeuvres, les canalisations, réseaux divers et ventilations desservant

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CA

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d88

Appel

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Chaque lot a été vendu équipé d'un chauffage individuel mixte assuré par un chauffage par le sol et par des convecteurs électriques complémentaires dans certaines pièces.

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CA

8ème chambre

69f43d13cdc6046d472de98d

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[G] ne change rien au fait qu'il a été condamné à payer le coût du retrait de la canalisation mais qu'il ne permet pas pour autant au RSE de retirer cette canalisation.

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CA

Chambre civile TGI

64ddb86c434f6ed969889ce3

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

souterraine des eaux usées, - une servitude de passage de gaines de fluides et canalisations eaux.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

616246beaf0a1de0eb1b648a

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

La descente d'eaux vannes desservant l'immeuble n'ayant pu être réinstallée dans sa position initiale lors des travaux de réfection, la nouvelle canalisation a été placée dans la courette, avec une écharpe

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

603647bf9f5426a945b3c425

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

parties privatives d'une canalisation affectée à l'usage d'un autre lot'; Le syndicat ne peut pas valablement soutenir que cette installation, préconisée par l'architecte de la copropriété lors de

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CA

2ème Chambre

6347ac0e29ffd2adfff4f262

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Les canalisations et réseaux divers, tels que ceux d'eau, de gaz, d'électricité, de tout à l'égout, intérieurs aux constructions et parcelles à jouissance privative et les desservant.

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Chambre 1-2

642fb561cece1704f574736d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Lors de travaux d'aménagement de son lot entrepris par la société Pinhas 26 L, le syndicat des copropriétaires [Localité 5] s'est plaint de désordres causés aux parties communes, à savoir le fait pour

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4e Chambre A

6162f3bf24fee0dd3d006078

Appel

16 septembre 2011

16 septembre 2011

de bonne' et les 8/1000 indivis des parties communes générales pour le lot 23 ainsi que les 4/1000 indivis des parties communes générales pour le lot numéro 24 - le lot 25 comme 'la propriété privative

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CA

Chambre 1-7

65aa1fbba34ad10008581735

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

* juger que la canalisation défaillante à l'origine des dommages survenus dans l'appartement des consorts [O]/ [N] est une partie privative.

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CA

Chambre 1-5

5fdb68771d7c2646d52af6c0

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

canalisations enterrées desservant la propriété de M.

Source officielle