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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6a0feb53cdc6046d478816bd
21 mai 2026
Le salarié reproche à l'employeur d'avoir engagé la procédure de licenciement économique alors que le processus électoral était en cours.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20241115
15 novembre 2024
reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00074_20220628
28 juin 2022
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fc2cdc6046d4747c06e
14 avril 2026
Par lettre datée du 4 septembre 2019, Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 13 septembre 2019 avant d'être licenciée pour insuffisance professionnelle par courrier du 18 septembre 2019
Cour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90633
6 mai 2013
X... une mise à pied conservatoire et le convoquait à un entretien préalable au licenciement fixé au 15 juillet 2008. Par courrier du 1er août 2008, l'employeur notifiait à M.
6a0feb6acdc6046d4788183d
6253cc6dbd3db21cbdd90113
15 janvier 2013
la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ".
Sociale A salle 1
5fd96c710e9f0258a52e5835
31 janvier 2020
Elle fait valoir que : - Monsieur [Y] ne bénéficiait pas du statut protecteur, puisque la procédure de licenciement a été engagée antérieurement à sa candidature ; - il ne produit aucun élément de
6253c8febd3db21cbdd86f23
17 mars 2004
Y... a été convoqué le 30 octobre 2001 à un entretien préalable au licenciement fixé au 5 novembre 2001, et il a été licencié par courrier du 16 novembre 2001 dans les termes suivants : <<Le 5 novembre
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a16821dcdc6046d4711672e
26 mai 2026
En l'espèce, d'une part, il est établi que la société a envoyé les lettres relatives à la procédure de licenciement (convocation à entretien préalable au licenciement et lettre de licenciement) aux deux
Chambre sociale 4-3
6683981a8da90185712ea669
1 juillet 2024
Par un courrier en date du 6 novembre 2019 l'union locale CFTC informe l'employeur de la candidature de M.
Pôle 6 - Chambre 2
653b59ca502b828318c4e653
26 octobre 2023
Chambre Sociale
64437b9d823e6dd0f8bf804a
20 avril 2023
Chronopost avait connaissance de la candidature du salarié aux fonctions de représentant de proximité au moment de l'engagement de la procédure de licenciement le 24 juin 2019.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67908ed79b4b0b8d25008cf2
21 janvier 2025
la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.'
6253cd1dbd3db21cbdd924aa
18 mai 2015
Bien que Mme X... ait présenté sa candidature, la Société MANIOUKANI la convoquait à un entretien préalable à un licenciement et lui notifiait par courrier du 22 juin 2011 son licenciement pour faute grave
6163b1ecd953db3685c79061
1 juillet 2010
au licenciement de [Y] [O], sa candidature imminente aux élections professionnelles 2009 étant connue de l'employeur avant sa convocation à entretien préalable, d'ordonner en conséquence la réintégration
8ème chambre
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ".
6253cdb4bd3db21cbdd94356
3 décembre 2018
procédure de licenciement la société ignorait l'existence de la candidature précitée, qui a été faite pour éviter son licenciement et ne lui permet pas de se prévaloir de son statut protecteur, - le licenciement
DCA_22NC01061_20251113
13 novembre 2025
La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur ».
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02709_20240606
6 juin 2024
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