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4 917 résultats pour « candidature en cours de la procédure préalable au licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb53cdc6046d478816bd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le salarié reproche à l'employeur d'avoir engagé la procédure de licenciement économique alors que le processus électoral était en cours.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01061_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00074_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fc2cdc6046d4747c06e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par lettre datée du 4 septembre 2019, Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 13 septembre 2019 avant d'être licenciée pour insuffisance professionnelle par courrier du 18 septembre 2019

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90633

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

X... une mise à pied conservatoire et le convoquait à un entretien préalable au licenciement fixé au 15 juillet 2008. Par courrier du 1er août 2008, l'employeur notifiait à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb6acdc6046d4788183d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le salarié reproche à l'employeur d'avoir engagé la procédure de licenciement économique alors que le processus électoral était en cours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90113

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ".

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fd96c710e9f0258a52e5835

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Elle fait valoir que : - Monsieur [Y] ne bénéficiait pas du statut protecteur, puisque la procédure de licenciement a été engagée antérieurement à sa candidature ; - il ne produit aucun élément de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f23

Appel

17 mars 2004

17 mars 2004

Y... a été convoqué le 30 octobre 2001 à un entretien préalable au licenciement fixé au 5 novembre 2001, et il a été licencié par courrier du 16 novembre 2001 dans les termes suivants : <<Le 5 novembre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a16821dcdc6046d4711672e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En l'espèce, d'une part, il est établi que la société a envoyé les lettres relatives à la procédure de licenciement (convocation à entretien préalable au licenciement et lettre de licenciement) aux deux

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6683981a8da90185712ea669

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par un courrier en date du 6 novembre 2019 l'union locale CFTC informe l'employeur de la candidature de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b59ca502b828318c4e653

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64437b9d823e6dd0f8bf804a

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Chronopost avait connaissance de la candidature du salarié aux fonctions de représentant de proximité au moment de l'engagement de la procédure de licenciement le 24 juin 2019.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67908ed79b4b0b8d25008cf2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1dbd3db21cbdd924aa

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Bien que Mme X... ait présenté sa candidature, la Société MANIOUKANI la convoquait à un entretien préalable à un licenciement et lui notifiait par courrier du 22 juin 2011 son licenciement pour faute grave

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163b1ecd953db3685c79061

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

au licenciement de [Y] [O], sa candidature imminente aux élections professionnelles 2009 étant connue de l'employeur avant sa convocation à entretien préalable, d'ordonner en conséquence la réintégration

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06504_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94356

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

procédure de licenciement la société ignorait l'existence de la candidature précitée, qui a été faite pour éviter son licenciement et ne lui permet pas de se prévaloir de son statut protecteur, - le licenciement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01061_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur ».

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02709_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement

Source officielle

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