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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
63d0d61b81a7b805de12b682
16 janvier 2023
L'acte insiste également sur le caractère autonome de l'engagement qui persistera même en cas de disparition des rapports de fait ou de droit entre le garant et la personne garantie.
64acf3f303c09105db6c0574
10 juillet 2023
2EME PROTECTION SOCIALE
6791dfff1c87724b5e69d999
22 janvier 2025
octobre 2023 : - dit la société [12] irrecevable en sa demande, - dit que la demande reconventionnelle de la [8] tendant à la condamnation de la SAS [12] au paiement de l'indu ne présente pas de caractère
Pôle 5 - Chambre 6
6629f36cdc6faf00095889a1
24 avril 2024
En l'espèce, les termes de la garantie bancaire ne laissent place à aucun doute s'agissant de son caractère autonome.
Cour d'Appel
6253c9c3bd3db21cbdd892cf
19 septembre 2007
effectuée en 1999, mais à apurer leur dette ; que la banque ne justifie, d'ailleurs, pas avoir procédé à un nouveau déblocage de fonds ; Considérant que la SOCIETE GENERALE prétend pour démontrer le caractère
6253ca1fbd3db21cbdd8a1d0
25 octobre 2007
Elle ne discute pas le caractère autonome de l'engagement résultant d'un crédit documentaire et dénie avoir jamais excipé de l'ouverture de la procédure collective de la société DELCAP pour justifier son
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e55c25a97f0381f5510
15 octobre 2014
ont modifié l'assiette des lieux loués et le montant du loyer global avec rajustement du dépôt de garantie, avec les conséquences qui en découlent, que chacun de ces avenants ne représentent pas de caractère
6253cb33bd3db21cbdd8d145
30 avril 2009
quelconque créance sur la société DISTRIMEX et alors même qu'elle contesterait l'existence ou le montant de la dette ; Que le courrier de la Ste DISTRIMEX se poursuit en indiquant les conséquences "du caractère
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01847_20250304
4 mars 2025
taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que la décision de rescrit du 12 septembre 2006 n° 2006/43 TCA admet qu'une société imposée à la taxe sur la valeur ajoutée et dont l'activité présente tous les caractères
6253cde6bd3db21cbdd94e3e
25 février 2021
[A], ce qui révèle un lien entre la dette de la débitrice principale et l'engagement du garant incompatible avec le caractère autonome de la garantie à première demande.
6253ca92bd3db21cbdd8b68c
20 juin 2006
Vu l'appel formé le 13 septembre 2004 par la Caisse Autonome de Retraites Complémentaires et de Prévoyance du Transport.
6253c97abd3db21cbdd88720
Pôle 5 - Chambre 1
5fd95594ea76c33f1378733f
18 février 2020
Les intimés indiquent ne pas remettre en cause le caractère autonome et les statuts du barème de la SCAM, mais souhaiter en obtenir une stricte application.
6253c937bd3db21cbdd879a1
19 janvier 2006
conditions contestables que la société TABA HEIGHTS avait ainsi mis unilatéralement fin à ce contrat et mis en oeuvre les garanties bancaires, il convient néanmoins de souligner, que, eu égard au caractère
6253c8e5bd3db21cbdd8691f
7 avril 2003
compensatoire en forme de rente, dispose d'une action directe contre les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers la personne tenue au paiement de la pension ou de la rente ; qu'en raison du caractère
1re Chambre A
6162b8d9efb73d2e55750f8c
2 octobre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la garantie autonome est constituée, selon l'article 2321 du Code civil, par l'engagement à verser une somme, soit à première demande, soit suivant des modalités
6253caa0bd3db21cbdd8b960
4 mai 2006
société de fait est née entre elle-même et la SARL France aviation support, - que le contrat de location de l'aéronef constitue une des opérations réalisées par cette société de fait et n'a pas un caractère
6253ca09bd3db21cbdd89e16
8 novembre 2007
s'agit d'une obligation de faire. " Au soutien de leur appel, Monsieur et Madame X... font valoir que leur engagement de régler le solde du compte courant de la société ne constituait pas un acte autonome
Recours Hospitalisation
650bdfcebeee0f8318b978c6
6 septembre 2023
Cependant, il doit être rappelé que les mesures d'isolement présentent un caractère autonome à l'égard de la décision de soins psychiatriques sans consentement prise par le directeur de l'établissement
650bdfcebeee0f8318b978c8
Cette carte d'identité n'est pas plus exigée lors de la saisine du juge ayant à statuer sur le maintien de l'isolement.
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