publice en application des articles L3213-1 et suivant du code de la santé publique'.

d'ordre public de sa compétence d'attribution, - dès lors que certains faits reprochés à M.

une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ». 5.

une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ». 5.

n'est pas dépourvue de caractère sérieux ; Transmettre à la Cour de cassation sans délai la question prioritaire de constitutionnalité soulevée afin que celle-ci procède à l'examen qui lui incombe

public et de sécurité publique.

(branche a ou b), l'Etat membre d'origine d'une loi qu'il qualifie « d'ordre public » ou « de police » au sens des normes visées à la première question, peut-il justifier son application dérogatoire au

cette question est soulevée, sous réserve des alinéas qui suivent.

Ce critère confère un caractère public à l'archive dés sa création de sorte qu'il ne peut exister en application de ce texte, une archive privée qui deviendrait ultérieurement publique.

prioritaires de constitutionnalité posées sont dépourvues de tout caractère sérieux, - rejeter la transmissions des questions prioritaires de constitutionnalité soulevées, - condamner solidairement

L’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles prévoit que : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

Elle soutient que : - le litige porte sur l'exécution d'une convention d'occupation temporaire relative à un hôtel et soulève des questions relevant du droit privé qui ne sont pas de la compétence de

Sur le caractère sérieux de la question : 11.

Sur le caractère sérieux de la question : 11.

soulevée présente un caractère sérieux ; Transmettre à la Cour de cassation sans délai la question prioritaire de constitutionnalité soulevée afin que celle-ci procède à l'examen qui lui incombe

ESARTE, avocat général, qui a développé les conclusions écrites et l'avis du Ministère Public COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 septembre 2012, en audience publique, le

qu'il soit au préalable statué sur l'exception d'incompétence soulevée par l'agent judiciaire de l'Etat ; Sur la question de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire Considérant que les

Sur l'effet suspensif, les questions des garanties de représentation effectives de l'intimé et du risque de trouble à l'ordre public sont toutes deux soulevées par le ministère public.

Elle soutient que : - le litige porte sur l'exécution d'une convention d'occupation temporaire relative à un hôtel et soulève des questions relevant du droit privé qui ne sont pas de la compétence de

Le représentant du bâtonnier de l'ordre des avocats indique s'en rapporter à justice sur les questions prioritaires de constitutionnalité.