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5 506 résultats pour « caractère déclaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

6033e6b2cfbaf397ba0200ba

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Il est de jurisprudence constante que la décision judiciaire constatant le dessaisissement et partant, l'extinction de l'instance n'a qu'un caractère déclaratif.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6358cd8dc40aa805a7864b8c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

que lorsque comme en l'espèce, il n'a pas besoin d'être accepté, il a pour effet immédiat d'éteindre l'instance, la juridiction saisie ayant seulement à le constater par une décision qui n'a qu'un caractère

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e23c25a97f0381f5292

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Elle estime donc que la pension de réversion ne peut lui être refusée au motif qu'elle n'aurait pas été valablement mariée avec l'assuré décédé, comme le prétend toujours la Caisse en contestant le caractère

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0e36c25a97f0381f5372

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

d'annulation de l'acte de naissance établi en 1985 ne suffit pas à caractériser l'existence d'une fraude et que la validité de cette décision ne peut donc être remise en cause de ce chef ; Que par son caractère

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6440d7d9e704a005d1ed6f40

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

de procédure civile, CONDAMNER la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne aux dépens, REJETER toutes conclusions plus amples ou contraires' et ce, en invoquant, notamment : - le caractère

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

68f07f4747396eb608bc0648

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La décision qui le constate n'a qu'un caractère déclaratif. Dans le cas présent, les consorts [P] se sont désistés sans réserve de leur appel par conclusions remises le 27 juin 2025.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a50c69b8594705dbfcc9de

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La décision qui constate le désistement n'ayant qu'un caractère déclaratif, la date de son prononcé est également sans incidence.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616343fd88dc29ccde27f1e7

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

de l'instance, est fondée sur l'existence d'un juste titre qui suppose un transfert de propriété par celui qui n'est pas le véritable propriétaire alors qu'un acte de donation entre vifs n'a qu'un caractère

Source officielle
CA

1re Chambre B

603758642775413614e098fd

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

articles 29-5, 311-25 et 1351 du Code Civil, Vu les actes de notoriété de mariage N° 680/2005 et 681/2005, Vu les arrêts rendus les 27 février 2007 et 6 mars 2007 par la Cour d'Appel d'ALGER, Vu le caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881b3

Appel

3 avril 2006

3 avril 2006

l'article 30-4 du même décret ne prévoit pas, pour sanction du défaut de publication, leur inopposabilité aux tiers ; Attendu que l'acte litigieux emportant partage amiable des biens communs a un caractère

Source officielle
CA

6ème Chambre A

5fddfd0bad9fa09dae4e2cd6

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

Elle expose que le jugement supplétif, en raison de son caractère déclaratif établit, même si le prononcé est postérieure à sa majorité, la filiation du demandeur depuis sa naissance et qu'en conséquence

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03814_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

du domaine public maritime, le juge doit appliquer les critères fixés par l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques et n'est pas lié par les termes d'un arrêté, à caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b99

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

notamment : - cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au motif que le jugement supplétif, en raison de son caractère

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00573_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

En outre, au regard de leur caractère déclaratif, les documents produits, concernant pour l'essentiel en une facture de la société Total Energies et deux quittances de loyer, ne permettent pas d'établir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00617_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ».

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03658_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Toutefois, il ressort du dossier qu'elle est entrée irrégulièrement en France, où elle n'a jamais été en possession d'une carte de séjour ni autorisée à travailler.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6801dfd2354955cf78ced4ca

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Par courrier du 18 janvier 2021, la CARSAT a informé M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b25b

Appel

7 février 2008

7 février 2008

la Société FLB DISTRIBUTION ainsi que ses conclusions tant qu'il n'aura pas été justifié de l'adresse du siège social, et de constater qu'à défaut, l'appel n'est pas soutenu la conséquence étant le caractère

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04232_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Pour constater que l’infraction, à caractère matériel, d’occupation irrégulière du domaine public, est constituée, le juge de la contravention de grande voirie doit déterminer, au vu des éléments de fait

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01212_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que leur fille âgée de cinq ans bénéficie de la qualité de réfugiée, décision qui a un caractère

Source officielle

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