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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
6033e6b2cfbaf397ba0200ba
9 mars 2017
Il est de jurisprudence constante que la décision judiciaire constatant le dessaisissement et partant, l'extinction de l'instance n'a qu'un caractère déclaratif.
1re chambre civile
6358cd8dc40aa805a7864b8c
25 octobre 2022
que lorsque comme en l'espèce, il n'a pas besoin d'être accepté, il a pour effet immédiat d'éteindre l'instance, la juridiction saisie ayant seulement à le constater par une décision qui n'a qu'un caractère
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e23c25a97f0381f5292
11 décembre 2014
Elle estime donc que la pension de réversion ne peut lui être refusée au motif qu'elle n'aurait pas été valablement mariée avec l'assuré décédé, comme le prétend toujours la Caisse en contestant le caractère
1re Chambre A
615e0e36c25a97f0381f5372
9 décembre 2014
d'annulation de l'acte de naissance établi en 1985 ne suffit pas à caractériser l'existence d'une fraude et que la validité de cette décision ne peut donc être remise en cause de ce chef ; Que par son caractère
Chambre 1 A
6440d7d9e704a005d1ed6f40
19 avril 2023
de procédure civile, CONDAMNER la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne aux dépens, REJETER toutes conclusions plus amples ou contraires' et ce, en invoquant, notamment : - le caractère
Chambre A - Commerciale
68f07f4747396eb608bc0648
15 octobre 2025
La décision qui le constate n'a qu'un caractère déclaratif. Dans le cas présent, les consorts [P] se sont désistés sans réserve de leur appel par conclusions remises le 27 juin 2025.
Chambre sociale
64a50c69b8594705dbfcc9de
4 juillet 2023
La décision qui constate le désistement n'ayant qu'un caractère déclaratif, la date de son prononcé est également sans incidence.
CHAMBRE 1 SECTION 2
616343fd88dc29ccde27f1e7
14 septembre 2011
de l'instance, est fondée sur l'existence d'un juste titre qui suppose un transfert de propriété par celui qui n'est pas le véritable propriétaire alors qu'un acte de donation entre vifs n'a qu'un caractère
1re Chambre B
603758642775413614e098fd
9 avril 2015
articles 29-5, 311-25 et 1351 du Code Civil, Vu les actes de notoriété de mariage N° 680/2005 et 681/2005, Vu les arrêts rendus les 27 février 2007 et 6 mars 2007 par la Cour d'Appel d'ALGER, Vu le caractère
Cour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881b3
3 avril 2006
l'article 30-4 du même décret ne prévoit pas, pour sanction du défaut de publication, leur inopposabilité aux tiers ; Attendu que l'acte litigieux emportant partage amiable des biens communs a un caractère
6ème Chambre A
5fddfd0bad9fa09dae4e2cd6
2 juillet 2018
Elle expose que le jugement supplétif, en raison de son caractère déclaratif établit, même si le prononcé est postérieure à sa majorité, la filiation du demandeur depuis sa naissance et qu'en conséquence
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03814_20230612
12 juin 2023
du domaine public maritime, le juge doit appliquer les critères fixés par l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques et n'est pas lié par les termes d'un arrêté, à caractère
6253ccedbd3db21cbdd91b99
9 janvier 2014
notamment : - cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au motif que le jugement supplétif, en raison de son caractère
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00573_20240530
30 mai 2024
En outre, au regard de leur caractère déclaratif, les documents produits, concernant pour l'essentiel en une facture de la société Total Energies et deux quittances de loyer, ne permettent pas d'établir
Juge des référés
ORCA_25TL00617_20251112
12 novembre 2025
de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ».
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03658_20230424
24 avril 2023
Toutefois, il ressort du dossier qu'elle est entrée irrégulièrement en France, où elle n'a jamais été en possession d'une carte de séjour ni autorisée à travailler.
Ch.secu-fiva-cdas
6801dfd2354955cf78ced4ca
17 avril 2025
Par courrier du 18 janvier 2021, la CARSAT a informé M.
6253ca7bbd3db21cbdd8b25b
7 février 2008
la Société FLB DISTRIBUTION ainsi que ses conclusions tant qu'il n'aura pas été justifié de l'adresse du siège social, et de constater qu'à défaut, l'appel n'est pas soutenu la conséquence étant le caractère
DCA_21MA04232_20230217
17 février 2023
Pour constater que l’infraction, à caractère matériel, d’occupation irrégulière du domaine public, est constituée, le juge de la contravention de grande voirie doit déterminer, au vu des éléments de fait
DCA_24LY01212_20250403
3 avril 2025
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que leur fille âgée de cinq ans bénéficie de la qualité de réfugiée, décision qui a un caractère
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