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249 résultats pour « caractère de secours de l'etat en vertu de la solidarité nationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

64379d2b9477fe04f5cc6234

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[M] [U], né le 10 juillet 1940, de nationalité algérienne, bénéficie depuis le 1er avril 2001 d'une pension de retraite au titre de l'inaptitude servie par la caisse nationale vieillesse.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6032a997e15224216ff181a6

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

nationale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00030_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01900_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

En dernier lieu, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel, il résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 en vertu duquel " la Nation assure à l'individu et à la famille les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b5c6ad78dd9cf0d4c4

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

la solidarité nationale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02646_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Si l'aide financière dite de solidarité prévue par ce décret est réservée aux enfants ayant subi un tel séjour à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national et dont les ressources

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02647_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Si l'aide financière dite de solidarité prévue par ce décret est réservée aux enfants ayant subi un tel séjour à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national et dont les ressources

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_25PA04804_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

de court séjour.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02636_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 1142-17 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : /1

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61626ba1e62f7c490f224f24

Appel

20 février 2014

20 février 2014

DÉPOTS [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Yan-eric LOGEAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉE URSSAF DE [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Mme [P] en vertu

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afcf3bcaf505db69652d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Du 1er janvier 2016 au 9 août 2020 : "La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afcf3bcaf505db69652f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Du 1er janvier 2016 au 9 août 2020 : "La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afd03bcaf505db696531

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Du 1er janvier 2016 au 9 août 2020 : "La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afd13bcaf505db696537

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Du 1er janvier 2016 au 9 août 2020 : "La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afd13bcaf505db696539

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Du 1er janvier 2016 au 9 août 2020 : "La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afd23bcaf505db69653b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Du 1er janvier 2016 au 9 août 2020 : "La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afd23bcaf505db69653d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Du 1er janvier 2016 au 9 août 2020 : "La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afd33bcaf505db69653f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Du 1er janvier 2016 au 9 août 2020 : "La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afd33bcaf505db696541

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Du 1er janvier 2016 au 9 août 2020 : "La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afd43bcaf505db696543

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Du 1er janvier 2016 au 9 août 2020 : "La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Source officielle

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