était illicite.

L'occupation sans droit ni titre d'un immeuble est ainsi de nature à constituer un trouble manifestement illicite et, à tout le moins, l'obligation de quitter les lieux est non sérieusement contestable

[H] [L] connaissait l'illicéité de son objet résultant notamment du caractère de la stipulation d'intérêt. Pour solliciter des délais de paiement, il affirme être totalement ruiné.

Les autres dépenses non nécessaires à la conservation du bien ou qui en ont augmenté la valeur seront rejetées.

Il ne peut non plus être opposé à la Confédération CFTC prise en son nom propre, cette dernière n'étant ni partie à la convention ni informée de la reconnaissance de dette.

Le 23 août 2003 les parties ont conclu un nouvel accord de règlement des dettes du CONGO portant sur un montant total de 48 milliards de FCFA.

Les époux Y... ont signé le 16 septembre 1997 une reconnaissance de dette au profit des époux X... d' un montant de 200. 000 francs.

Par jugement du 9 novembre 2021, le conseil a : - dit que la clause de non-concurrence du contrat de travail était illicite ; - condamné la société Tps immobilier au paiement à M.

[F] [I] d'autre part, que les dettes de la SCEA [I] sont non contestées et reconnues par cette dernière et ses associés.

La confédération conteste sa mise en cause, non en sa qualité de tutrice de l'UD, mais en son nom propre. Le litige introduit par M.

, sa demande n'est pas sérieusement contestable puisque la dette n'est pas contestée par la locataire; -que le défaut de paiement de l'indemnité d'occupation , par son ampleur et son caractère répétitif

Si l'existence de contestations sérieuses sur le fond du droit n'interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, l'absence d'évidence de l'illicéité

auprès des établissements financiers et de charges multiples, un non-respect de la législation fiscale, la constitution d'un crédit illicite - le non paiement, aux dates prescrites, des charges fiscales

[K] a dénoncé le caractère illicite de l'objet du prêt, reprochant à la banque d'avoir consenti un concours bancaire en son nom pour combler les dettes de la SARL Cinquinu Sub, des dettes auprès de 1'Urssaf

procédure non contradictoire prévue par l'article 1565 code civil n'est pas illicite ; * l'examen des concessions réciproques des parties est exclu du périmètre d'appréciation du juge de la rétractation

Pour parvenir à cette décision, le juge des référés n'a pas admis l'existence d'un trouble manifestement illicite constitué par le caractère illégitime des retenues/compensations opérées, dans la mesure

de la détermination de la mesure adoptée et de son opportunité, soit l'opportunité d'accepter ou non des délais d'expulsion.

Il importe également peu que le protocole en question se soit accompagné de l'octroi de nouveaux délais de paiement pour acquitter la dette litigieuse, ceux-ci n'étant pas suffisants pour gommer le caractère

Il ajoute que les clauses prorogées l'ont été pour une durée déterminée et non pour une durée illimitée comme dans le projet de modification des statuts.

disposant de sa pleine capacité juridique.