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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
5fdb19ffe177c7ae87212497
9 avril 2019
Le salarié s'est pourvu en cassation le 22 décembre 2015.
4e chambre 2e section
5fd95714a52fbc40d4c60959
19 février 2020
Sur les dépens et les frais irrépétibles Le sens de la présente décision rendue sur renvoi ne conduit pas à remettre en cause les dispositions de l'arrêt partiellement cassé par la Cour de cassation
1ère chambre civile A
69eafd41cdc6046d47575c21
23 avril 2026
par le tribunal judiciaire de Vesoul sous le numéro RG 19/00486 ; Vu l'arrêt prononcé le 28 juin 2022 entre les parties par la cour d'appel de Besançon sous le numéro RG 22/505 ; Vu l'arrêt de cassation
19e chambre
5fdadbce0c83176e841e832a
15 mai 2019
Par arrêt du 8 mars 2017, la Cour de cassation a cassé et annulé cette décision mais seulement en ce qu'elle condamne la société MVCI Holidays France à verser au salarié une indemnité pour licenciement
CHAMBRE SOCIALE
69fd84f0cdc6046d4704d7dd
5 mai 2026
Statuer à nouveau sur les demandes dans la limite de la cassation partielle ; Débouter l'intimée de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Prononcer l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
2e chambre 2e section
5fd872d943b615220bc3a2d1
10 décembre 2020
(1ère chambre civile) du 15 mai 2018 cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre 1ère section - RG n°15/
1ère Chambre
697c5ef3cdc6046d47394370
26 janvier 2026
COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux Déclaration de saisine suite à un arrêt de cassation partielle rendu le 7 mai 2025 par la Cour de cassation Arrêt de la cour d'appel de NANCY du
1ère chambre
6711fad77603bf88a1884911
17 octobre 2024
L'appelant soutient que : - sa déclaration d'appel n'est pas caduque puisque le champ de compétence de la cour d'appel est déterminé par la cassation partielle et que cette cassation partielle ne concerne
Cour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed9a
17 décembre 2009
Ils soutiennent que les effets de la cassation partielle prononcée sur le rejet de l'indemnité d'occupation s'étendent nécessairement aux condamnations prononcées par l'arrêt d'appel au titre des dépens
1ère chambre civile B
6163231e3dbed56e5e2c2fb2
Chambre 3-4
5fd906eb0051d39ecf4315c2
2 juillet 2020
Sur pourvoi de Mme [O] et de la SCI [A], par arrêt du 16 mai 2019, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 22 février 2018 mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'annulation de la vente
8e Chambre C
6163964b5fe465b53b77f53b
10 novembre 2010
Attendu que l'effet d'une cassation partielle est, sauf indivisibilité ou lien de dépendance nécessaire avec une autre disposition de la décision cassée, limité à la seule disposition critiquée par le
Pôle 6 - Chambre 6
5fca6d714a8b9e585e6a568b
21 octobre 2020
par arrêt de la Cour d'Appel de Paris pôle 6 chambre 8 en date du 10 novembre 2016 lui-même cassé partiellement par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 27 juin 2018 APPELANTS M.
Chambre sociale
69facc7dcdc6046d47be8ca7
Mme [H] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt d'appel du 23 juin 2020 ayant confirmé la condamnation du SDIS à l'indemniser de sommes au titre de la requalification de son contrat en
6253ccd2bd3db21cbdd915b7
20 mai 2014
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 20 MAI 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 04703 Renvoi après cassation partielle de la Chambre sociale de la
6253ccd2bd3db21cbdd915c0
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 20 MAI 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 04759 Renvoi après cassation partielle de la Chambre sociale de la
6253ccd2bd3db21cbdd915c9
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 20 MAI 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 04742 Renvoi après cassation
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 20 MAI 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 04753 Renvoi après cassation
6253ccd2bd3db21cbdd915cb
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 20 MAI 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 04755 Renvoi après cassation
6253ccd2bd3db21cbdd915cc
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 20 Mai 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 04763 Renvoi après cassation partielle de la Chambre sociale de la
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