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83 349 résultats pour « cassation partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb19ffe177c7ae87212497

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

Le salarié s'est pourvu en cassation le 22 décembre 2015.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fd95714a52fbc40d4c60959

Appel

19 février 2020

19 février 2020

Sur les dépens et les frais irrépétibles Le sens de la présente décision rendue sur renvoi ne conduit pas à remettre en cause les dispositions de l'arrêt partiellement cassé par la Cour de cassation

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd41cdc6046d47575c21

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

par le tribunal judiciaire de Vesoul sous le numéro RG 19/00486 ; Vu l'arrêt prononcé le 28 juin 2022 entre les parties par la cour d'appel de Besançon sous le numéro RG 22/505 ; Vu l'arrêt de cassation

Source officielle
CA

19e chambre

5fdadbce0c83176e841e832a

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Par arrêt du 8 mars 2017, la Cour de cassation a cassé et annulé cette décision mais seulement en ce qu'elle condamne la société MVCI Holidays France à verser au salarié une indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd84f0cdc6046d4704d7dd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Statuer à nouveau sur les demandes dans la limite de la cassation partielle ; Débouter l'intimée de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Prononcer l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fd872d943b615220bc3a2d1

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

(1ère chambre civile) du 15 mai 2018 cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre 1ère section - RG n°15/

Source officielle
CA

1ère Chambre

697c5ef3cdc6046d47394370

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux Déclaration de saisine suite à un arrêt de cassation partielle rendu le 7 mai 2025 par la Cour de cassation Arrêt de la cour d'appel de NANCY du

Source officielle
CA

1ère chambre

6711fad77603bf88a1884911

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'appelant soutient que : - sa déclaration d'appel n'est pas caduque puisque le champ de compétence de la cour d'appel est déterminé par la cassation partielle et que cette cassation partielle ne concerne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed9a

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Ils soutiennent que les effets de la cassation partielle prononcée sur le rejet de l'indemnité d'occupation s'étendent nécessairement aux condamnations prononcées par l'arrêt d'appel au titre des dépens

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163231e3dbed56e5e2c2fb2

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Ils soutiennent que les effets de la cassation partielle prononcée sur le rejet de l'indemnité d'occupation s'étendent nécessairement aux condamnations prononcées par l'arrêt d'appel au titre des dépens

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd906eb0051d39ecf4315c2

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Sur pourvoi de Mme [O] et de la SCI [A], par arrêt du 16 mai 2019, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 22 février 2018 mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'annulation de la vente

Source officielle
CA

8e Chambre C

6163964b5fe465b53b77f53b

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

Attendu que l'effet d'une cassation partielle est, sauf indivisibilité ou lien de dépendance nécessaire avec une autre disposition de la décision cassée, limité à la seule disposition critiquée par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6d714a8b9e585e6a568b

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

par arrêt de la Cour d'Appel de Paris pôle 6 chambre 8 en date du 10 novembre 2016 lui-même cassé partiellement par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 27 juin 2018 APPELANTS M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69facc7dcdc6046d47be8ca7

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Mme [H] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt d'appel du 23 juin 2020 ayant confirmé la condamnation du SDIS à l'indemniser de sommes au titre de la requalification de son contrat en

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CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915b7

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 20 MAI 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 04703 Renvoi après cassation partielle de la Chambre sociale de la

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CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915c0

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 20 MAI 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 04759 Renvoi après cassation partielle de la Chambre sociale de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915c9

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 20 MAI 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 04742 Renvoi après cassation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915ca

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 20 MAI 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 04753 Renvoi après cassation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915cb

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 20 MAI 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 04755 Renvoi après cassation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915cc

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 20 Mai 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 04763 Renvoi après cassation partielle de la Chambre sociale de la

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