dont elle n'est pas propriétaire et de l'absence de réclamation du maître de l'ouvrage.

' les maîtres de l'ouvrage ont causé leur propre préjudice en faisant réaliser une expertise amiable et non judiciaire en 2009, puis en attendant sept années ensuite pour assigner les intervenants

: 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit

Par la suite, les maîtres d'ouvrage ont constaté la présence d'infiltrations d'eau depuis la toiture, puis l'apparition de fissures sur les murs extérieurs.

d'ouvrage et la société Emdelen, maîre d''uvre ; - examiner, constater et vérifier l'existence des retards invoqués par la société [S], maître d'ouvrage ; - constater et décrire les faits et difficultés

[P] [J] a fait procéder, en qualité de maître de l'ouvrage, à des travaux extérieurs dans la cour de sa maison située [Localité 5] à [Localité 6].

au maître de l'ouvrage.

imputable au constructeur, mais à une cause extérieure, savoir l'opposition de la Mairie au permis de construire modificatif déposé par les consorts [P].

En ce qui concerne l'existence de difficultés imputables au maître d'ouvrage ou au maître d'œuvre : 11.

, soit le maître d'oeuvre devaient mettre en cause.

Ces travaux concernaient la réhabilitation de 170 logements appartenant à la SA HLM [Adresse 6] maître de l'ouvrage.

Les maîtres de l'ouvrage ont emménagé dans les lieux le 15 juin 2007.

exempt de vices, de sorte que le défaut de fonctionnement du volet roulant de la chambre du rez-de-chaussée et le défaut de fonctionnement du store extérieur orientable du salon lui étaient imputables

de programme par le maître d’ouvrage.

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

de tout ouvrage sur l'emplacement de la construction ou en n'invitant pas le maître de l'ouvrage à procéder à cette vérification ou en ne recherchant pas, par une simple visite sur site et en interrogeant

d'oeuvre au nom du maître d'ouvrage.

Ils exposent que : - l'appel principal devra être rejeté, les désordres affectant le platelage extérieur du bâtiment étant imputables aux maîtres d'œuvre qui ont prescrit le matériau à poser dans le

commandés par le maître d'ouvrage ; - la pose de doublage extérieur, s'élevant à la somme de 177 836,11 euros TTC, n'était pas prévue au marché ; elle a contesté l'ordre de service du 8 octobre 2015

Les maîtres de l'ouvrage ont de leur côté saisi le juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte prononcée le 4 juillet 2019.