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10 537 résultats pour « cautionnement contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet B

63c79ba4da31367c908eb74b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

effet les actes de cautionnements comportent bien une date, qui est celle des prêts, la signature de chaque époux, et une mention manuscrite pour chacun d'eux, - la présence du nom de la caution dans

Source officielle
CA

4e chambre civile

64a7b0723bcaf505db696781

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le cautionnement, contrat consensuel, ne se présume pas et doit être exprès. La banque oppose à Mme [X] un engagement qu'elle conteste expressément avoir souscrit.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

686dfb1a002316e0ca848fd4

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'acte de caution a été rédigé après qu'aient été communiqués à l'agence les éléments suivants : -pièce d'identité de la caution -attestation employeur de la caution -contrat de travail de la caution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a40c

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Aux termes de ses conclusions en date du 20 novembre 2007, elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de : -constater le caractère civil de son cautionnement

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64c20a9d1e0d40d96967d8ac

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Et, la validité de ce cautionnement, contrat unilatéral ne prévoyant aucune contrepartie à la charge de la banque, n'est pas subordonnée à l'existence de la contrepartie prévue à l'article 1169 du code

Source officielle
CA

11e Chambre A

615e0e60c25a97f0381f55b4

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

est annexé le présent engagement de caution contrat de location contresigné par mes soins, portant sur un appartement de type T5 d'environ 96 m² au 4ème étage G de l'immeuble sis au [Adresse 2], d'une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6966b6c6260008b5312e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

S'agissant du contrat du 22 mars 2018, l'appelante produit aux débats l'offre de contrat dotée d'un bordereau de rétractation, les conditions générales du prêt, l'acte de cautionnement solidaire du 22

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

67932e5320da87ff5e0113bf

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article 2305 du code civil dans sa version applicable au présent litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su

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CA

13e chambre

5fca2c3ff58f461c14b505e2

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Sur les demandes au fond : Sur le cautionnement du contrat du 2 juin 2006 et l'application de l'article 2314 du code civil : M.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603310badb76d782c734bdad

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Au cas d'espèce, aux termes de l'acte de caution afférent au contrat n°52651, M.

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CA

Chambre Commerciale

6a2108aecdc6046d4708d270

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Motivation Sur les engagements de caution et leurs disproportions Suivant les dispositions de l'article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

626b8154d1fb03057d9a4fad

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[L] [U] à payer à la société CM-CIC Bail , la somme de 3 522, 37 € avec les intérêts au taux contractuel à compter du 19 février 2019 en qualité de caution du contrat de crédit bail n° 10017113190.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c936bd3db21cbdd8795f

Appel

24 novembre 2005

24 novembre 2005

société SUD Vidéo Photo demandent à la cour, à titre principal, de relever l'incompétence du tribunal de commerce de Saint-Étienne et, à titre subsidiaire, de déclarer nul et de nul effet l'acte de caution

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CA

Chambre 3-3

6a0ffc07cdc6046d478a8e16

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

du solde débiteur du compte courant de la SAS [E] ; Débouté les époux [R] de leur demande de déclarer prescrite l'action de la banque à leur encontre, en leur qualité de cautions du contrat de prêt accordé

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Chambre A - Commerciale

62ce62ee9a20ce9fcf126805

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[X] de sa demande de nullité den son engagement de caution du contrat de prêt consenti le 22 janvier 2007, - débouté le Crédit Mutuel de sa demande en paiement de la somme de 25 841,77 euros, - débouté

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CA

Chambre Commerciale

680c68b1230da8dfaf90c0b6

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[N] [J] s'est rendu caution solidaire de tous les engagements contractés par la société M.T.A.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

64364d6729c3df04f589a5d9

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[M] d'un exemplaire du contrat de cautionnement et absence d'identité de la caution.

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CA

Cabinet D

652f7906b053208318995aeb

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[M] [V], selon lequel le concours financier et la caution formaient deux contrats d'un tout indissociable.

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CA

Ch. civile et commerciale

6364bc1ae405357f749eaca7

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[M] au titre de son engagement de caution du contrat global de crédits de trésorerie, souscrit par la SARL Etablissements [M] le 28 novembre 2012, et sur cette demande ; - invité la SC Caisse Régionale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162e0771120e9a89a34a5d2

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

[C] demandent principalement à la Cour de : - annuler les engagements de cautions ou dire qu'ils n'ont pas cautionné les nouveaux contrats résiliés le 5 février 1996, - constater qu'aucune déclaration

Source officielle

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