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5 042 résultats pour « cautionnement d'une société civile immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b370

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

Rhin et Moselle en vue de garantir l'incapacité totale de travail, d'invalidité permanente totale et le chômage, qu'en outre, il s'est porté caution d'une société civile immobilière à l'occasion de la

Source officielle
CA

2e chambre civile

642fb673cece1704f57476d6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

, le 22 février 2022, lequel avait été dénoncé à la caution, la société civile immobilière Liony, venant aux droits de la société civile immobilière Chrisnat, a fait assigner en référé Mme [M] [Y] et M

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00319_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Tilleuls a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'administration fiscale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6032f1757c2ee265463aeeca

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

SUR CE Suivant acte notarié reçu le 9 janvier 2008, la Société de Banque et d'Expansion (la SBE) a consenti à la société civile immobilière Breave, dont les appelants sont les uniques associés, un prêt

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

65b362c31d7564000872df0c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[W] et [T] (les cautions) se sont rendus cautions solidaires et indivisibles des engagements de la société civile immobilière, dans la limite de 158 090 euros.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6970a675cdc6046d4717fc83

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Civile Immobilière, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n°488 222 902, représentée par son Gérant domicilié en cette qualité audit siège dont le siège social est situé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6719e5045857dd64cbdaa5ba

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par acte sous seing privé en date du 6 mai 2010, la société Crédit logement s'est portée caution de la société civile immobilière Ertivel à l'égard de la banque BNP Paribas au titre de ce prêt.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6163b5341669d540ac7bab3e

Appel

29 juillet 2010

29 juillet 2010

de la Société Civile Immobilière « Les terrasses de Vilmorin » à verser à la Société Coopérative de Crédit « Caisse de crédit Mutuel de LILLE » la somme de 1 562 982,90 euros (10.252.496,63 francs) avec

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6708c002445a086e2bcedb25

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

DECISION Par un acte sous seing privé en date du 18 juin 2013 dénommé « Acte de caution solidaire » la société civile immobilière SCI 2 R, représentée par [K] [T] son gérant a consenti à la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65321b309e4ea48318f5aecb

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

À la suite d'impayés dans le remboursement des échéances de ce prêt, la société Gestinvest, la société Record Bank et [I] [J], ce dernier en qualité de caution solidaire de la société civile immobilière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64a6607abbd03a05db96532a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sogebail à l'encontre de la société civile immobilière Alccad Immobilier ; CONDAMNE la société civile immobilière Alccad Immobilier à payer à la société anonyme Sogebail la somme de 234 526,61 euros

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9b6505bfc02abf3fed88f

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

société civile professionnelle Djolakian Russo ensemble la somme de 1500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette la demande de ce chef de M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d34acdc6046d4789e171

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La société CNP Caution s'est portée caution de ces emprunts. M. [N] n'a plus honoré le remboursement des échéances de prêts. Par courriers du 29 novembre 2023, la SA CNP Caution a informé M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c28cdc6046d470421ce

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La société civile immobilière Cedaf, M. [N] [D] et M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[X] [J] [S] qui ne valorise pas les parts sociales qu'il détenait dans ses sociétés, au moment de cautionner, empêche la cour de statuer sur la disproportion.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06ee4cdc6046d4768c717

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[D] [V] s'est porté caution dans la limite de 450 000 euros de la société Kouma Import dont il était l'associé unique et le gérant, cette société étant en relations d'affaires avec la société de négoce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b0ccdc6046d4709354c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

IMMOBILIERE [Z], société civile à capital variable [Adresse 2] [Localité 2] N°SIREN : 518 931 779 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafeb4cdc6046d47578ece

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Y] [J] [I] a consenti un bail à la société [U] [S] immobilier portant sur un local commercial dans l'ensemble immobilier en copropriété [Adresse 3], sis [Adresse 4].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b52cdc6046d47093eb8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Au soutien de son appel, la société Crédit logement fait valoir, au visa des articles 2291, 2305, 2306, 1251 anciens du code civil, que la caution peut choisir d'exercer l'un ou les deux recours personnel

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1f6cdc6046d47bfa444

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle invoque des investissements immobiliers de la caution, impliquant une mise en location confirmée par les revenus fonciers déclarés.

Source officielle

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