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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b370
20 mars 2008
Rhin et Moselle en vue de garantir l'incapacité totale de travail, d'invalidité permanente totale et le chômage, qu'en outre, il s'est porté caution d'une société civile immobilière à l'occasion de la
2e chambre civile
642fb673cece1704f57476d6
6 avril 2023
, le 22 février 2022, lequel avait été dénoncé à la caution, la société civile immobilière Liony, venant aux droits de la société civile immobilière Chrisnat, a fait assigner en référé Mme [M] [Y] et M
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Tilleuls a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'administration fiscale
Pôle 4 - Chambre 8
6032f1757c2ee265463aeeca
26 octobre 2017
SUR CE Suivant acte notarié reçu le 9 janvier 2008, la Société de Banque et d'Expansion (la SBE) a consenti à la société civile immobilière Breave, dont les appelants sont les uniques associés, un prêt
1ère chambre civile A
65b362c31d7564000872df0c
25 janvier 2024
[W] et [T] (les cautions) se sont rendus cautions solidaires et indivisibles des engagements de la société civile immobilière, dans la limite de 158 090 euros.
Pôle 4 - Chambre 4
6970a675cdc6046d4717fc83
20 janvier 2026
Civile Immobilière, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n°488 222 902, représentée par son Gérant domicilié en cette qualité audit siège dont le siège social est situé
Pôle 5 - Chambre 6
6719e5045857dd64cbdaa5ba
23 octobre 2024
Par acte sous seing privé en date du 6 mai 2010, la société Crédit logement s'est portée caution de la société civile immobilière Ertivel à l'égard de la banque BNP Paribas au titre de ce prêt.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6163b5341669d540ac7bab3e
29 juillet 2010
de la Société Civile Immobilière « Les terrasses de Vilmorin » à verser à la Société Coopérative de Crédit « Caisse de crédit Mutuel de LILLE » la somme de 1 562 982,90 euros (10.252.496,63 francs) avec
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6708c002445a086e2bcedb25
10 octobre 2024
DECISION Par un acte sous seing privé en date du 18 juin 2013 dénommé « Acte de caution solidaire » la société civile immobilière SCI 2 R, représentée par [K] [T] son gérant a consenti à la société
65321b309e4ea48318f5aecb
18 octobre 2023
À la suite d'impayés dans le remboursement des échéances de ce prêt, la société Gestinvest, la société Record Bank et [I] [J], ce dernier en qualité de caution solidaire de la société civile immobilière
64a6607abbd03a05db96532a
5 juillet 2023
Sogebail à l'encontre de la société civile immobilière Alccad Immobilier ; CONDAMNE la société civile immobilière Alccad Immobilier à payer à la société anonyme Sogebail la somme de 234 526,61 euros
Chambre 1-1
5fd9b6505bfc02abf3fed88f
3 décembre 2019
société civile professionnelle Djolakian Russo ensemble la somme de 1500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette la demande de ce chef de M.
4e chambre civile
69e1d34acdc6046d4789e171
16 avril 2026
La société CNP Caution s'est portée caution de ces emprunts. M. [N] n'a plus honoré le remboursement des échéances de prêts. Par courriers du 29 novembre 2023, la SA CNP Caution a informé M.
Chambre Commerciale
69fd7c28cdc6046d470421ce
7 mai 2026
La société civile immobilière Cedaf, M. [N] [D] et M.
4ème chambre commerciale
6a1138b5cdc6046d47a673fa
22 mai 2026
[X] [J] [S] qui ne valorise pas les parts sociales qu'il détenait dans ses sociétés, au moment de cautionner, empêche la cour de statuer sur la disproportion.
Chambre commerciale
69e06ee4cdc6046d4768c717
15 avril 2026
[D] [V] s'est porté caution dans la limite de 450 000 euros de la société Kouma Import dont il était l'associé unique et le gérant, cette société étant en relations d'affaires avec la société de négoce
6a210b0ccdc6046d4709354c
3 juin 2026
IMMOBILIERE [Z], société civile à capital variable [Adresse 2] [Localité 2] N°SIREN : 518 931 779 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
69eafeb4cdc6046d47578ece
23 avril 2026
[Y] [J] [I] a consenti un bail à la société [U] [S] immobilier portant sur un local commercial dans l'ensemble immobilier en copropriété [Adresse 3], sis [Adresse 4].
6a210b52cdc6046d47093eb8
Au soutien de son appel, la société Crédit logement fait valoir, au visa des articles 2291, 2305, 2306, 1251 anciens du code civil, que la caution peut choisir d'exercer l'un ou les deux recours personnel
6ème Chambre
69fad1f6cdc6046d47bfa444
5 mai 2026
Elle invoque des investissements immobiliers de la caution, impliquant une mise en location confirmée par les revenus fonciers déclarés.
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