AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea48
5 décembre 2011
5 décembre 2011
L'appelant ne démontre cependant pas que la condition de cessation de collaboration ait été acquise entre les époux à la date du 31 décembre 2004, les pièces régulièrement communiquées (courriel du 26
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Cour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87acb
9 novembre 2005
9 novembre 2005
X... n'apporte aucun élément sur les modes de gestion par le couple contemporains de la collaboration ou de la cessation de collaboration prétendue.
Source officielle