de branche autonome d'activité soumise au même formalisme qu'une cession de fonds de commerce, soulignant qu'il n'avait pu être procédé au transfert d'une branche complète d'activité car M3A était dans

[J] le 30 avril 2016, ainsi que la réduction de la masse salariale également sur le site de [Localité 8] où l'activité a été recentrée, et la régularisation d'un contrat de location-gérance pour la branche

de la branche d'activité autonome de la SADYNAMIS à laquelle s'est substitué, lors de l'établissement de l'acte de cession le 18 septembre 2000 la SAS CENTRE EUROPÉEN DE RÉÉDUCATION DU SPORT (CERS).

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Elle ajoute que faute d'inclure la marque dans l'apport, la branche d'activité supportée ne peut pas être assimilée à une branche complète et autonome.

En cas de cession d'une branche complète d'activité, la plus-value n'est exonérée, en application de ces dispositions, que si la branche d'activité en cause est susceptible de faire l'objet d'une exploitation

a ainsi procédé à la cession d'une branche complète d'activité.

pas dans l'appréciation du transfert d'une branche autonome d'activité ; qu'en conséquence, le contrat en date du 1er mai 2016 emporte bien transfert d'une entité économique autonome, laquelle est constituée

complète d'activité et fait valoir que la société Philips a bien filialisé puis cédé à la société Bavaria une branche autonome et dotée de tous les moyens liés à son activité, d'ailleurs poursuivie pendant

Par l'intermédiaire de son conseil et par courrier recommandé en date du 23 décembre 2019, la société [9] a informé Mme [O] de la cession de sa branche d'activité syndic à la Sarl [4] [Localité 7] et du

d'activité de syndic ; - dire et juger que sa branche d'activité syndic a été cédée à la société Citya Immobilier [Localité 5] a effet du 1er janvier 2020 ; - dire et juger que la cession de la branche

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d'activités réalisé le 9 septembre 2002 ne constitue pas une cession qui met fin au report d'imposition de la plus-value réalisée le 3 mai 1993.

d'une branche d'activité, une cession de terrains et une vente de matériaux.

; qu'au surplus, les plaquettes publicitaires versées aux débats par la société X démontrent que d'autres sociétés exercent une telle activité ; Que la cession litigieuse a donc porté sur une branche

Il convient de rechercher, au-delà du cadre juridique de création et de cession des éléments de la branche d'activité, soit la production de lampes fluorescentes, si les sociétés Nordeon et Marvell glass

La cession de la branche autonome a eu lieu à compter du 1er janvier 2019, et Monsieur [T] travaillait précisément dans la branche d'activité complète et autonome cédée, qui a fait l'objet du traité d'APA