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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
616348f5543823d76b03178b
23 juin 2011
23 juin 2011
Crédit Mutuel, de la somme de 446 448 € destinée à l'acquisition du fonds d'EURALILLE, une clause prévoyant que le nantissement de 4ème rang affectant le fonds de [Localité 6] serait levé lors de la cession
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f62
29 juin 2000
29 juin 2000
X... bail liant les sociétés F. et M. a été poursuivi durant la période d'observation avant que le fonds de commerce de la seconde fasse l'objet d'une cession.
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b614
29 juin 2000
29 juin 2000
Le bail liant les sociétés F. et M. a été poursuivi durant la période d'observation avant que le fonds de commerce de la seconde fasse l'objet d'une cession.
Source officielleChambre 2 A
67f0bc6c8f7cbd382f4d3221
4 avril 2025
4 avril 2025
[Z] [H], à savoir se faire produire tout document de nature à justifier des conditions contractuelles de l'acquisition du véhicule depuis la cession de celui-ci par Madame [B].
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c7f
4 décembre 2003
4 décembre 2003
juge-commissaire, après avoir constaté que l'immeuble était en indivision et que les parties étaient d'accord pour que "Me X... soit substitué à l'acquéreur en raison de l'indivision", a autorisé la cession
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163873a947dd77ae6de025b
3 février 2011
3 février 2011
calcul du montant de l'indemnité de présentation opéré qui ferait abstraction totale de la clause pénale et estime que le tribunal a commis une confusion entre le mécanisme de détermination du prix de cession
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a80b
5 avril 2006
5 avril 2006
novembre 2005 que les sommes dues au titre du prêt s'élevaient à la somme de 204.434,28 EUR, montant qui tenait compte du versement de 18.235,14 EUR perçu dans le cadre de la répartition du prix de cession
Source officielle13e chambre
643f8918ad85da04f53a3d6c
18 avril 2023
18 avril 2023
le remboursement de la dette locative de la société liquidée, la liquidation judiciaire se voyant contrainte de céder les seuls éléments corporels dépendant du fonds de commerce dans la mesure où la cession
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f160
27 janvier 2012
27 janvier 2012
Ainsi, pour retenir l'existence d'un vice caché affectant la chose vendue, il appartient à celui qui s'en prévaut de le démontrer. En l'espèce, il est constant que Madame X...
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162c5101e6e055673490870
13 janvier 2011
13 janvier 2011
vente' du 12 décembre 2007, la SA PROGIM a été mandatée par la société GAMMA RESSOURCES à l'effet 'd'entreprendre la recherche d'un ou plusieurs partenaires et conduire les négociations en vue de la cession
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63c105a7bf9fd47c90a137ff
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il prévoit dans certaines hypothèses rencontrées par un associé, notamment la démission ou la révocation d'un mandat social, une promesse de cession par celui-ci de ses titres au profit de [B].
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02269_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du législateur est de faire masse des cessions opérées par les deux époux.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64364d7229c3df04f589a633
11 avril 2023
11 avril 2023
Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication
Source officielleCour d'Appel
6253c9d0bd3db21cbdd89492
12 mars 2007
12 mars 2007
Par requête du 3 août 2004, la SCI DE CHATONVILLE a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Rambouillet d'une demande en résiliation du bail et par jugement du 12 juillet 2005, celui-ci a débouté
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac57
2 octobre 2007
2 octobre 2007
Cette cession était assortie d' une garantie de passif La S. A. R. L.
Source officielle1ère Chambre
69e85834cdc6046d4718c0d0
21 avril 2026
21 avril 2026
Si cet acte ne fait pas mention de l'identité de Monsieur [D], les références et la date du sinistre (numéro de sinistre 101210981239 du 11/03/2021) mentionnées permettent de rattacher cette cession à
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60325aadccfbd98ff53c7eb9
21 février 2018
21 février 2018
[H] [A] et à la SCP [A] et Associés la somme de 70 000 euros au titre de la non-exécution de l'article 6 du contrat de cession ; - remplacer dans ce même dispositif : 'Fixe la créance de la Selarl [G
Source officielle4e chambre civile
660f94faa40f8b0008cb74ad
4 avril 2024
4 avril 2024
- Prononcé l'annulation de l'acte de cession du 25 avril 2018.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91ca5
18 novembre 2014
18 novembre 2014
X...et pour des temps de travail cumulés inférieurs à celui de ce dernier.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89219
17 septembre 2007
17 septembre 2007
Cette cession a été notifiée à la laiterie de LADHUIE par lettre recommandée le 4 novembre 2003.
Source officiellePage 1 sur 921