par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cession

cédé -que le cessionnaire ne justifie pas du transfert des polices et ne produit pas de justificatifs de résiliation des contrats d'assurance entre la date de cession de portefeuille du 5 mai 2017 et

Elle expose que suivant contrat de cession de portefeuille en date du 14 octobre 2014, elle a repris la clientèle de la société Cepac qui avait pour gérant M.

cadre de la cession de portefeuille intervenue entre PERCIER FINANCES et MCS il a été procédé à la cession d'une créance OTIC et non d'une créance individualisée le concernant, d'ordonner en conséquence

cadre de la cession de portefeuille intervenue entre PERCIER FINANCE et MCS il a été procédé à la cession d'une créance OTIC et non d'une créance individualisée le concernant, d'ordonner en conséquence

Ils font valoir que le cabinet [J] [H] a déjà indiqué devant le tribunal que la cession intervenue en 2018 était une simple cession de portefeuille à titre gratuit emportant un transfert des obligations

droit anglais, en vertu d'un acte intitulé « Supplemental deed to receivables trust deed » en date du 31 mars 2022 - Elle-même venue aux droits de la société CITIBANK INTERNATIONAL PLC, en vertu d'une cession

La clause d'agrément à la cession n'est selon elle pas applicable. Elle rappelle que la rétrocession des commissions d'apport est expressément prévue par l'acte de cession de portefeuille.

communiquant le quantum de sa créance, a demandé à la cour de se déterminer ainsi : * La dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes, * Dire que sa communication, d'un extrait d'acte de cession

S'agissant de la cession du portefeuille d'assurances M.

La cession d'un portefeuille de courtage d'assurance s'analyse en une cession de clientèle s'analysant en une cession de créance et, en conséquence, la cession ne peut porter que sur le droit de créance

[P]-[G] [Y] sont convenus de la cession d'un portefeuille n°16318044 à hauteur de 642 280 euros en annexe 3 du traité de nomination portant sur la constitution de portefeuille, le montant et les modalités

Les deux sociétés s'étaient entendues dans le contrat de cession de portefeuille puisqu'il y est indiqué à l'article 1-1 ('cession de portefeuille : par les présentes, le vendeur vend à l'acquéreur, qui

la Société Anonyme de droit belge RECORD BANK, ayant son siège social à [Adresse 2], inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d'entreprise 0403.263.642, en vertu d'une convention de cession

Le 11 mai 1999, Maître [I], notaire à [Localité 4], a reçu au rang des minutes de son office, un acte sous seing privé en date du même jour contenant cession d'un portefeuille de créances par la société

Les appelants soutiennent que les parties ont entendu soumettre la police d'assurance souscrite auprès de la société AGF à la loi française, que la cession de portefeuille intervenue entre les sociétés

Le 17 novembre 2020 suite à une convention de cession de portefeuille de créance, la créance du Crédit Agricole à l'encontre de la société Acropole a été cédée à la société MCS et Associés.

- 19 du code des procédures d'exécution, - la société ne justifie pas l'accomplissement des formalités requises par les articles L 214.43 et suivants du code monétaire et financier de sorte que la cession