Selon promesse synallagmatique de cessions d'actions et de parts sociales des sociétés LSF, Ferrotract, Railmat, Travaux des voies ferrées (TVF), Ferroviaire des Pyrénnées (FDP), Infogest, AVFTP, GVFTP

Par acte en date du 20 janvier 2009, monsieur [W] [U] [Z] et la société HQL ont cédé à la société VALMARPEN et à monsieur [G] les 710 actions composant le capital social de la société [Localité 1] COURSES

Le 26 août 2002 a été enregistrée une promesse de cession d'actions, aux termes de laquelle Monsieur Y... et Madame Z... se sont engagés à céder la totalité de leurs 5840 actions de CEMKA à Monsieur X.

Le 23 juin 2011, [H] [P] a signé un contrat de cession d'actions avec la société anonyme Groupe Windsor aux termes duquel, il lui achetait 2.000 actions de la société Windsor Promotion pour le prix de

de la CV PROCESS ; que l'intimé omet de préciser que ce prêt était « contre garanti » par une cession d'actions « entre la société JMB Consulting dont Monsieur [E] » [phrase a priori inachevée, cf les

Dans l'acte de cession d'actions, M.

La SOGECO a assigné Madame X... et la SOCIETE DES VINS DU CAP CORSE SAVICAP afin de voir déclarer parfaite la cession d'action intervenue le 19 juin 1993 et constater le transfert de propriété des actions

faire abstraction d'un écrit pour rapporter la preuve d'une cession d'actions.

Un contrat de cession d'actions a été signé à cet effet entre les parties le 15 décembre 2015.

Sur la cession d'actions : 1o) La promesse synallagmatique de cession d'actions signée le 24 juillet 2002 par MM X... et A... pour le compte des sociétés Champagne de Cazanove et CVL comportait deux

Par contrat de cession d'actions du 24 novembre 2017, la société Agefi a racheté à la société Holaf Invest, holding personnelle de M. [O], la totalité des actions de la société Indinvest.

En l'espèce, la Cour a été saisie: - d'une demande de recevabilité des demandes en annulation des cessions d'actions, - d'une demande d'annulation d'un protocole d'accord, de cession de parts sociales

Elle souligne que la juridiction arbitrale se trouve d'ores et déjà saisie d'une action en résolution de la cession d'actions (action actuellement suspendue dans l'attente del'issue d'une information pénale

Elle souligne que la juridiction arbitrale se trouve d'ores et déjà saisie d'une action en résolution de la cession d'actions (action actuellement suspendue dans l'attente de l'issue d'une information

En l'espèce, la Cour a été saisie : - d'une demande de recevabilité des demandes en annulation des cessions d'actions, - d'une demande d'annulation d'un protocole d'accord, de cession de parts sociales

[C] dénature les termes du protocole de cession d'actions, - en conséquence, - condamné M.

D..., ; Attendu qu'aux termes de l'acte de cession d'actions du 6 avril 2000, les consorts C...

Une action en nullité de la convention de cession d'actions de la S.A.S.