La SARL Chapes fluides Roux-Sibilon ne conclut pas sur ce point.

Par un acte du 24 avril 2020, la locataire a cédé son fonds de commerce à la société Cham Tacos (la société Cham).

[F] qui aurait transmis la réservation pour la réalisation du complexe isolant + chape+ carrelage".

**************** DEFENDERESSE A LA REQUÊTE Madame [F] [Y] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Assignée à personne physique **************** Composition de la cour : En application

d'application ratione materiae de l'article 236-6 précité et, dans l'affirmative, d'apprécier les conséquences de l'opération au regard des intérêts des actionnaires minoritaires et de décider, s'il y

Ce code APE 8730A entrait dans le champ d'application de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 IDCC 2264.

En réponse, la société Locam soutient que les conditions d'application des dispositions du code de la consommation ne sont pas réunies, et qu'en toute hypothèse le contrat de location échappe au champ

Par conclusions notifiées le 15 septembre 2025, auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions en application de l'article 455 du Code de procédure civile

Ce code APE 8730A entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 IDCC 2264.

Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 18 mai 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

confié la rénovation de leur maison à la société [L] [Z] consultant (la société CRC), qui, en qualité d'entrepreneur général, a fait intervenir plusieurs entreprises et a notamment sous-traité le lot chape

démontré que ces deux chapes soient de même composition ; La chape est un élément qui se situe sous le carrelage, donc non visible ; La chape du rez-de-chaussée est 'd'apparence maigre' (mélange de

LIQUIDE la réalisation d'une chape en ciment dans une maison située à [Localité 1] (13).

. - Champ d'application de la législation.

A titre subsidiaire, l'URSSAF rappelle l'application de la prescription quinquennale applicable à la demande de remboursement de M. [Z].

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 JUIN 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant pas