Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le champ d'application du règlement de l'ANAH dans le temps ; - elle a été prise en violation des règles

que la procédure prévue par l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été respectée ; - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle fait application

A supposer qu'elle entende ainsi critiquer la régularité du jugement attaqué, les premiers juges ont explicitement estimé que la requérante s'était d'elle-même placée hors du champ d'application dans le

Entre temps, M.

de validité du contrat est une condition nécessaire de l'indemnisation, n'en conduit pas moins à désigner la société ACTE IARD comme premier et donc seul assureur tenu, conformément d'ailleurs aux champs

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par courrier du 25 février 2025, que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être

En outre, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient fait application d'une circulaire abrogée et une interprétation erronée d'instructions ministérielles en ce qui concerne notamment leur champ

d'application matérielle et dans le temps, s'appuyant essentiellement sur l'expertise de M.

Elle précise, citant un arrêt de la Cour de cassation, que le champ d'application dans le temps de la loi étrangère est déterminé par son droit transitoire.

En outre, il ressort de la lettre d'observations du 16 octobre 2014, que la société a par décision unilatérale, étendu le champ d'application du compte épargne temps, en faisant bénéficier les salariés

La société Pro services consulting, en ne respectant pas les dispositions des textes susvisés, s'est donc placée hors du champ d'application du travail à temps partagé.

Ce code APE 8730A entrait dans le champ d'application de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 IDCC 2264.

[Z] [B], en sa qualité d'agent de sécurité, entre dans le champ d'application de la modulation du temps de travail. L'employeur verse également aux débats les SMS échangés entre M.

Ce code APE 8730A entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 IDCC 2264.

temps partagé ne comportent aucune précision quant aux sanctions attachées au non-respect des conditions de recours à une telle organisation du travail, qu'en outre, en application des dispositions du

article 2 - Acquisition de JRTT pour les salariés à temps partiel : Les parties entendent pérenniser les dspositions portant sur le droit à JRTT de tous les salariés en temps partiel.

relations avec elle, c'est bien parce qu'elle a subi une baisse de son activité ; que le fait que la société JTEKT Automotive [Localité 6] soit la filiale d'un groupe international ne l'exclut pas du champ

[R] lit et écrit lentement et ne prend pas le temps de bien se relire ".

En application des dispositions conventionnelles, et plus spécifiquement de l'article 32 relatif aux indemnités de départ à la retraite, l'employeur soutient que seuls les temps de service dans le champ

Cependant, l'article L 212-4-5 du Code du Travail qui prévoit que les salariés employés à temps partiel bénéficient des mêmes droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et