Par jugement du 11 décembre 2025, le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Castres a confirmé les mesures prévues par la commission de surendettement.

[D] [I] et qui ont été avisés par la commission de la procédure de surendettement ; - rappelé que pendant toute la durée l'exécution des présentes mesures d'apurement, M.

Le 30 janvier 2024, la commission de surendettement a imposé un plan de rééchelonnement des dettes d'une durée de 38 mois avec une mensualité de 1 107,20 euros au taux maximal de 5,07 %. M.

Ils soutiennent que Mme [K] a fait preuve de mauvaise foi pendant la phase d'endettement, au moment de la saisine de la commission, et tout au long du déroulement de la procédure.

Le 09 avril 2024, la commission de surendettement a imposé un plan de rééchelonnement des dettes d'une durée de 73 mois avec une mensualité de 853 euros au taux de maximal de 5,07 %.

[L] fait valoir que la charge de la preuve des commissions dues incombe à la société et que si le mandant n'exécute pas son obligation, il doit être sanctionné, que le juge du fond ne peut débouter l'agent

Les deux sociétés ont signé, le 11 juin 2001 une convention de commissionnement prévoyant le versement de commissions à la conclusion et pendant la durée des contrats d'assurance vie. 4.

Monsieur [U] a par ailleurs saisi la Commissions Arbitrale des Journalistes afin qu'elle statue sur le montant de l'indemnité de licenciement qu'il considère lui être due.

de commissions dues sur les commandes obtenues pendant la période contractuelle, sauf à parfaire. ; o 700 000 euros par provision au titre des commissions sur les commandes d'outillages et pièces d'usinage

la commission d'intermédiaire, telle que prévue dans la déclaration d'intention d'aliéner » (pièce n°11) et que l'acte de vente définitif ayant été conclu entre l'EPFIF et ROPHIPAMA son droit à commission

commissions 2020 et de 1 255 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; * déclaré dus en leur principe les arriérés de commissions et congés payés sur la période de préavis ; - déclaré dû

ou de règlement ne soit pas due à une faute de l'employeur et que le salarié ne soit pas privé des commissions qui lui étaient dues sur des contrats effectivement réalisés.

[S] réclame le paiement de commissions sur le chiffre d`affaires qu'il aurait réalisé, qui lui seraient dues, mais Monsieur M.

En définitive, l'appelante ne rapporte pas la preuve d'autres éléments propres à écarter la présomption d'accord de la société SCOA Spriint Inter sur les intérêts, agios et commissions figurant sur les

/dus 1095,29/1028,20 euros par mois solde 516,02 euros par mois le tout avec intérêts au taux légal à compter de la saisine de la Commission de recours amiable du 10 mai 2012, - DIRE ET JUGER qu'en

à l'article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur

loyers et charges impayés pour un montant en principal de 9 599, 76 euros arrêté au mois de mai 2023.

Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.