que ce règlement est intervenu près de 10 mois après la délivrance du commandement.

[E] au titre de l'indemnité d'occupation de 880 € par mois à compter du 1er octobre 2017, - débouté M.

A titre subsidiaire elle a sollicité la réduction du loyer de 50% et un délai de paiement de 24 mois suspensif des effets de la clause résolutoire.

Il évoque une valeur locative de l'immeuble de 1 350 euros par mois, ce qui, après abattement de 20 %, conduit à une indemnité d'occupation d'un montant de 1 125 euros par mois.

la séquestration soit sur place, soit dans tel local ou garde-meubles au choix de la demanderesse et aux frais risques et périls de qui il appartiendra, des objets mobiliers garnissant les lieux loués

[C] [L] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 400 euros, outre 135 euros par mois pour les charges.

[A] une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 19 avril 2024, et jusqu'à complète libération des lieux, - condamné M.

qu'elles ne justifient que leur fonction ou leur profession les y oblige ;.... 6° Qui occupent des locaux de plaisance, pour lesdits locaux ; ...'

sans droit ni titre des locaux par la société [O] depuis le 12 juillet 2018.

les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois d'octobre 2023 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 16 février 2024 sur la somme de 6.571,36 €, et à compter du présent

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

[J] avec pour mission de déterminer, au vu des pièces et matériel qui lui seront remis, si les infiltrations d'eau survenues dans le local occupé par le preneur peuvent avoir pour origine le perçage de

Elle soutient que : -le choix du local type n° 28 du procès-verbal de la commune de Nice est inapproprié ; il convient de prendre comme référence le local type n° 138 ; -les caractéristiques de son

Ce choix relevait de sa stratégie procédurale.

[U] [R] devra rendre ledit immeuble libre de toute occupation de son chef dans un délai de 4 mois à compter de son jugement ; - condamné, en cas d'absence de libération totale des lieux à l'expiration

La société requérante conteste le choix du local type n° 49 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Baie-Mahault de référence ayant servi initialement à l'évaluation de son établissement

d'indemnité d'occupation : Le président du tribunal de grande instance a exactement retenu que l'immeuble avait été au moins en partie mis en location depuis le 26 août 2017, étant précisé que la

Ils demandent, par conséquent, à la Cour d'infirmer le jugement entrepris, de dire et juger n'y avoir lieu au paiement par Madame Sylvie X... et les consorts X... des charges liées à l'occupation des locaux